Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / II : Exigibilité de l'impôt / 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
Article 1663 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 1998
Modifié par : Loi - art. 18 (V) JORF 30 décembre 1997
Modifié par : Loi - art. 19 (V) JORF 30 décembre 1997
Ces dispositions sont également applicables lorsqu'une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter, exerçant une activité libérale, cesse d'être soumise au régime prévu par ces articles du fait d'une option pour le régime applicable aux sociétés de capitaux exercée dans les conditions prévues au 1 de l'article 239.
En cas de transfert du domicile hors de France, de décès, de retrait de l'associé de la société ou de non-paiement de l'une des fractions de l'impôt, le solde restant dû, augmenté de l'intérêt couru, est exigible immédiatement.
Commentaires • 12
[…] - l'article 151 septies du CGI pour l'AARPI. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Soit une cession partielle de sa clientèle (l'IR dû est immédiatement établi) qui sera soumise aux dispositions des articles 151 septies, 202 et 1663 bis du CGI (cf. décision du Conseil d'État du 27 juillet 2005, n°271822 8e et 3e sous-sections, RJF 11/05 n° 1172) ;
Lire la suite…L'article 1663 bis du code général des impôts permet, dans certains cas, aux contribuables qui changent de mode d'exercice d'une profession libérale de demander, dans un délai de trois mois à compter de cet événement, que le paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises soit fractionné par parts égales sur l'année de cessation et les deux ou quatre années suivantes.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 202 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, […] – lorsqu'il s'agit de la cessation de l'exploitation d'une charge ou d'un office, du jour où a été publiée au Journal officiel la nomination du nouveau titulaire de la charge ou de l'office ou du jour de la cessation effective si elle est postérieure à cette publication ; qu'aux termes de l'article 1663 bis du même code : Lorsque le contribuable imposé dans les conditions du 1 de l'article 202 devient, dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation d'activité, […]
Lire la suite…- Cessation·
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[…] or les époux X ne démontrent pas avoir fait l'objet de pénalités pour retard de déclaration ; la fixation de l'impôt sur le revenu à 62.619 Francs initialement au lieu de 33.275 Francs après dégrèvement obtenu en 2002 n'est pas une cause du retard ou de l'omission commis par la SARL GEREX (mais d'un litige avec l'administration fiscale, résolu en 2002 à l'avantage des époux X, sur l'application de l'article 1663 bis du Code Général des Impôts) ; enfin l'obligation pour Z X, à la suite de la réintégration dans son revenu 1999 de la part correspondant à son activité libérale, de régulariser sa situation au regard de la CIPAV, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 17 décembre 2012, 12NC00588, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la décision en date du 7 mars 2012, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2012, par laquelle le Conseil d'Etat a renvoyé devant la Cour administrative d'appel de Nancy, après annulation de son arrêt du 20 mai 2009, la requête de M. et Mme en tant qu'il statue sur le redressement refusant aux intéressés le bénéfice des dispositions du 1 de l'article 202 et de l'article 1663 bis du code général des impôts ;
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article 1663 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que lorsqu'un contribuable, qui exerce une activité non commerciale à titre individuel ou en tant qu'associé d'une société civile professionnelle (SCP), devient, dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation d'activité, associé d'une société d'exercice libéral, le paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises visées au 1 de l'article 202 du CGI peut, sur demande expresse et irrévocable de sa part, être fractionné […] Les dispositions de l'article 1663 bis du CGI s'appliquent également aux associés d'une SCP ou d'une société de personnes exerçant une activité libérale pour l'imposition des créances acquises résultant de l'option par ces sociétés pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. […]
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