Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 20
La contribution mentionnée à l'article 235 ter ZAA est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.
Elle donne lieu à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition.
Le montant du versement anticipé est fixé :
a) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires compris entre 250 millions d'euros et 1 milliard d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, aux trois quarts du montant de la contribution exceptionnelle estimée au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours et déterminée selon les modalités prévues au I de l'article 235 ter ZAA ;
b) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à 95 % du montant de la contribution exceptionnelle estimée au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours et déterminée selon les modalités prévues au même I.
Pour l'application des a et b, le chiffre d'affaires est apprécié, pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
Si le montant du versement anticipé est supérieur à la contribution due, l'excédent est restitué dans les trente jours à compter de la date de dépôt du relevé de solde de l'impôt sur les sociétés mentionné au 2 de l'article 1668 et de la déclaration prévue au 1 de l'article 223.
pendant 7 jours
[…] prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont appliqués : « 1° Pour les entreprises mentionnées au a de l'article 1668 B , […] sous réserve que cette différence soit supérieure à 20 % du montant de la contribution et à 100 000 € […] Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en cas de sortie du régime prévu à l'article 209-0 B dans les conditions prévues aux b et d du IV dudit article , […] au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 […]
Lire la suite…[…] de finances rectificative : les articles 29, […] Le Conseil constitutionnel a examiné chacun de ces articles . […] L'article 30 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a inséré dans le CGI un article 235 ter ZAA en vertu duquel les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle sur cet impôt au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2013. L'article 12 de la LFR rétablit un article 1668 B […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu du 2 de l'article 1668 du code général des impôts et des articles 1668 A et 1668 B du même code, l'administration peut, à défaut du paiement spontané de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle et de la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés, procéder à la mise en recouvrement de ces impositions au moyen d'un rôle ; […] A-B C D E
[…] 1°/ qu'en application des articles 1668 et 1668 B du code général des impôts et des articles 358 à 366 I de l'annexe III à ce code, dans leur rédaction alors en vigueur, l'impôt sur les sociétés et la contribution supplémentaire y afférente, dus au titre d'un exercice donné, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1668 du code général des impôt, dans sa rédaction alors en vigueur : L'impôt sur les sociétés est payé au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts direct en quatre termes déterminés provisoirement d'après le résultat du dernier exercice clos et calculé sur le bénéfice imposable …2. […] que, selon l'article(1668 B du code général des impôts et les articles 366 B à I de l'annexe III audit code, la contribution sur l'impôt sur les sociétés instituée par l'article 235 ter ZA du code général des impôts est recouvrée dans des conditions similaires ;
I. – Dispositions contestées A. – Historique et objet des dispositions contestées S'inscrivant dans le prolongement de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui avait été créée à titre temporaire par l'article 1er de la loi n° 95- 885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995, […] la contribution « est assise sur l'IS afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B et 223 D, […] 7 décembre 2011. 5 « Les personnes morales sont assujetties à l'IS en France en application du I de l'article 209 du CGI à raison des bénéfices qu'elles réalisent dans les […] La même loi rétablit l'article 1668 B du CGI afin de prévoir le versement anticipé de la CEIS. […]
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