Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 15
Modifié par : LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 20
I. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219, des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu'au 30 décembre 2016.
Cette contribution est égale à 10,7 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.
Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, la contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.
Le chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa du présent I s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant, et pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
II. – Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l'article 220 quinquies ne sont pas imputables sur la contribution.
III. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
pendant 7 jours
Cette contribution était due par les entreprises qui réalisaient au titre de l'exercice un chiffre d'affaires supérieur à 250 m€ (CGI, art. 235 ter ZAA ancien). […] 10 juillet 2019, n°412968). […] La décision de la CAA de Paris La CAA de Paris rappelle d'abord – en se référant expressément à l'article 512-2 du PCG – que le CA à prendre en compte pour l'appréciation du seuil de 250 m€ de la contribution exceptionnelle correspond au « montant des affaires réalisées par l'entreprise avec des tiers dans le cadre de son activité professionnelle normale et courante » et comprend notamment les ventes de marchandises et la production vendue de biens et services. […] Elle juge ensuite que, […]
Lire la suite…N° 25PA00801, Sté financière de l'Éclosion venant aux droits et obligations de la société financière Miro Audience du 21 janvier 2026 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. La réassurance est une technique fort ancienne puisque le premier contrat de la sorte serait celui conclu devant un notaire génois en 1370, entre, d'une part, une personne représentant un assureur et, d'autre part, deux commerçants qui agissaient en qualité de réassureurs, en s'engageant à acheter à un prix déterminé des marchandises se trouvant sur un navire, si ce dernier n'arrivait pas dans un certain délai au port …
Lire la suite…[…] – contrairement à ce qu'a estimé le tribunal et ainsi que l'a jugé le Conseil d'État dans sa décision n° 395015 du 9 décembre 2016, le seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés figurant à l'article 235 ter ZAA du code général des impôts doit s'apprécier au regard du chiffre d'affaires total réalisé par la société et non du seul chiffre d'affaires réalisé par son établissement stable en France, sans qu'y fassent obstacle les règles de territorialité posées à l'article 209 du code général des impôts et 7 de la convention fiscale franco-japonaise ;
[…] 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société de droit allemand Commerzbank AG a été assujettie, au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, à la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés en application de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts. Le ministre de l'économie et des finances se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 novembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du 1 er juin 2015 du tribunal administratif de Montreuil faisant droit aux demandes de décharge présentées par la société.
[…] – cette interprétation de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts ne porte pas atteinte au principe communautaire de liberté d'établissement. […]
[…] dans le cas d'une société mère d'un groupe fiscalement intégré, le chiffre d'affaires à prendre en compte pour apprécier si le seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés est atteint s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe, l'article 235 ter ZAA du code général des impôts méconnaît le principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en faisant peser […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « , et pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, […]
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