Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 57
Fournitures de renseignements inexacts 180 L'article 1743-3° du CGI rend également passible des peines prévues à l'article 1741du CGI, quiconque a fourni sciemment des renseignements inexacts en vue de l'obtention : - des agréments prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du CGI ; […] toute personne, association ou organisme qui n'a pas effectué dans les délais prescrits le versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu en vertu des articles 1671 A et 1671 B du CGI -c'est-à-dire au titre des revenus visés aux articles 182 A, 182 B et 182 C du CGI- ou qui n'a effectué que des versements insuffisants est passible, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1731 du code général des impôts : « 1. Tout retard dans le paiement des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques qui doivent être versés aux comptables de la direction générale des impôts ou le paiement tardif aux comptables du Trésor des sommes dues ou au titre de la retenue à la source mentionnée à l'article 1671 B donne lieu au versement de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 5 p.100 du montant des sommes dont le versement a été différé (…) » ; […] B. SAVOURÉ D. PRUVOST
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1731 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : 1. Tout retard dans le paiement des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques qui doivent être versés aux comptables de la direction générale des impôts ou le paiement tardif aux comptables directs du Trésor des sommes dues au titre de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 1679 ou au titre de la retenue à la source mentionnée à l'article 1671 B donne lieu au versement de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 5 % du montant des sommes dont le versement a été différé. 2. […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : « Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de l'un des impôts, droits, taxes, […] droits, taxes, redevances ou sommes quelconques qui doivent être versés aux comptables de la direction générale des impôts ou le paiement tardif aux comptables directs du Trésor des sommes dues au titre de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 1679 ou au titre de la retenue à la source mentionnée à l'article 1671 B donne lieu au versement de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 5 % du montant des sommes dont le versement a été différé. 2. […]
Par ailleurs, l'alinéa 2 de l'article 1691 du CGI, qui fait référence à l'article 1771 du CGI à l'article 1778 du CGI, institue une responsabilité de droit qui s'applique aux retenues à la source opérées au titre de l'impôt sur le revenu, conformément à l'article 1671 A du CGI et à l'article 1671 B du CGI, ainsi qu'aux amendes pénales en procédant. […] à l'article 121-6 du C. pén. et à l'article 121-7 du C. pén.. L'article 1742 du CGI dispose que l'article 121-6 du C. pén. et l'article 121-7 du C. pén. sont applicables aux complices des délits visés à l'article 1741 du CGI. […] prévues à l'article L. 229 du livre des procédures fiscales (LPF), à l'article L. 231 du LPF. […] B. […]
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