Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 11 (V)
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
Toute personne, association ou organisme qui n'a pas effectué dans les délais prescrits le versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu (art. 1671 A) ou n'a effectué que des versements insuffisants est passible, si le retard excède un mois, d'une amende pénale de 9 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans.
pendant 7 jours
N° 469771 SAS Axa Group Opérations 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 12 janvier 2024 Lecture du 5 février 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Cette affaire soulève d'intéressantes questions d'application de la retenue à la source sur les revenus salariaux, si ce n'est de champ d'application de cette retenue. L'article 182 A du CGI prévoit que les salaires de source française i donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. La base de cette retenue est constituée …
Lire la suite…Personnes soumises à la retenue à la source de l'article 182 A du CGI L'article 182 A du CGI ne s'applique qu'aux « personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France ». […] En conséquence, en sont exclus les contribuables ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI mais dont la résidence fiscale est située à l'étranger en vertu d'une convention fiscale internationale. […] En effet, en cas de non-respect des dispositions de l'article 182 A du CGI, outre un lourd redressement correspondant aux retenues non effectuées, il encourt les sanctions pénales prévues à l'article 1771 du CGI, à savoir une amende de 9000 € et cinq ans d'emprisonnement.
Lire la suite…[…] Attendu que l'abrogation, par ce texte, de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales interdit que les condamnations prononcées par les juridictions répressives en application des articles 1741 et 1771 à 1778 du Code général des impôts après le 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, soient recouvrées par la contrainte par corps ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 438, 442 bis, 442 ter, 490, 494, 1760 et 1771 du code general des impots, des principes regissant l'application des peines en matiere de contributions indirectes, ensemble violation des articles 485 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, […]
[…] Attendu que, d'une part, l'abrogation, par ce texte, de l'article L. 272 du livre des procédures fiscales, interdit que les condamnations prononcées par les juridictions répressives en application des articles 1741 et 1771 à 1778 du code général des impôts après le 1 er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, soient recouvrées par la contrainte par corps ;
Redevable En application de l'article 1671 A du code général des impôts (CGI), la retenue prévue à l'article 182 A ter du CGI est opérée par la personne mentionnée au IV de l'article 182 A ter du CGI qui définit le redevable (ou débiteur) de cette retenue. 1. […] Sanctions pénales En application de l'article 1771 du CGI, toute personne, physique ou morale, qui n'a pas effectué dans les délais prescrits le versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu, et notamment de la retenue à la source prévue à l'article 182 A ter du CGI, ou qui n'a effectué que des versements insuffisants est passible, si le retard excède un mois, de sanction pénale. […]
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