Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
1° Aux dividendes et autres produits répartis aux associés, actionnaires et porteurs de parts ou aux membres des conseils d'administration des sociétés anonymes ;
2° Aux revenus visés au 1° de l'article 118 et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965.
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de remboursement d'actions gratuites.
2. Dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du 1, les clauses des statuts ou des contrats d'émission, en vertu desquelles les sociétés ou entreprises débitrices étaient tenues de prendre à leur charge la taxe proportionnelle antérieurement en vigueur, s'appliquent de plein droit à la retenue à la source visée au 1 de l'article 1672.
L'article 1672 du code général des impôts (CGI) dispose que la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI est payée par la personne qui effectue la distribution, […] Par ailleurs, le 2° du 1 de l'article 1672 bis du CGI interdit aux sociétés et personnes morales de prendre à leur charge le montant de la retenue afférente aux revenus visés au 1° de l'article 118 du CGI et afférents à des valeurs émises à compter du 1 er janvier 1965. […] Valeurs émises depuis le 1er janvier 1965 L'interdiction de prise en charge de la retenue à la source prévue au 2° du 1 de l'article 1672 bis du CGI s'applique aux revenus de capitaux mobiliers (RCM) visés au 1° de l'article 118 du CGI, […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article 115 quinquies du code général des impôts (CGl), les bénéfices que les sociétés étrangères réalisent en France sont réputés distribués à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France et doivent donc être soumis de ce fait à la retenue à la source de 30 % à compter du 1 er janvier 2012 (25 % antérieurement) prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI, […] Les sociétés étrangères associées ou membres de sociétés de personnes demeurent, bien entendu, redevables en France de l'impôt sur les sociétés pour le résultat de la société de personnes se rapportant à leurs droits. […] Aux termes de l'article 1672 bis du CGI, […]
Lire la suite…[…] 1962 et 1963 par la voie d'avis de mise en recouvrement qui lui ont ete notifies le 30 septembre 1966 ; 2. de l'impot sur le revenu des personnes physiques auquel elle a ete assujettie au titre des memes annees dans les roles de la ville de … ; vu le code general des impots ; vu la loi du 22 decembre 1961 et notamment son article 81 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
[…] En premier lieu, si la société Cofinimmo soutient que la retenue à la source prévue par l'article 115 quinquies du code général des impôts est en réalité un impôt frappant les bénéfices qu'elle a réalisés en France par l'intermédiaire de son établissement stable parisien, imposition à laquelle n'aurait selon elle pas été assujettie une SIIC française bénéficiant soit du régime mère-filles, […] liquidée au taux de 10 % retenu par la société elle-même, conformément aux règles posées par l'article 119 bis du code général des impôts, […] Dans ces conditions, et dès lors en outre que les dispositions invoquées de l'article 1672 bis du code général des impôts et de l'article 48 de l'annexe II à ce code, […]
[…] Considérant que lorsque la personne qui assure le paiement des revenus visés par le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts n'a pas opéré la retenue à la source prévue par cet article ou ne l'a pas versée au Trésor, le montant brut des revenus mis en paiement sur lequel doit être appliquée la retenue à la source comprend, en plus des produits effectivement versés au bénéficiaire, […] pour déterminer l'assiette de la retenue à la source, de distinguer les cas où la retenue à la source ne peut être légalement prise en charge par la personne qui assure le paiement des revenus, en application de l'article 1672 bis du code général des impôts, des cas où elle peut l'être ; […]
[…] loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 24) L'article 1672 bis du code général des impôts (CGl) interdit aux personnes morales débitrices des dividendes et autres produits répartis aux associés, actionnaires et porteurs de parts ou aux membres des conseils d'administration des […] Pour plus de précisions concernant le dispositif de restitution prévu à l'article 235 quinquies du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-30-10-100. […] En cas de rehaussement d'impôt sur les sociétés constituant un revenu distribué au sens des dispositions de l'article 108 du CGI à l'article 115 du CGI, de l'article 116 du CGI et de l'article 117 bis du CGI, […]
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