Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi - art. 21 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2005
Principales sources législatives et réglementaires : articles 231 à 231 bis V - Code général des impôts articles 1679 à 1679 bis - Code général des impôts BOI-TPS-TS relatif à la taxe des salaires
Lire la suite…Principales sources législatives et réglementaires : Articles 231 à 231 bis V – Code général des impôts Articles 1679 à 1679 bis – Code général des impôts Annexe 2 : articles 142 à 144 – Code général des impôts
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1679 du code général des impôts : « Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 doivent être remises au comptable de la direction générale des impôts dans les conditions et délais qui sont fixés par décret (…) » ; qu'aux termes de l'article 1679 bis du même code : « Toute personne, association ou organisme qui n'a pas versé dans les délais prescrits la taxe sur les salaires dont il est redevable est personnellement imposé par voie d'avis de mise en recouvrement d'une somme égale à celle qu'il aurait dû verser. » ; qu'aux termes de l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts : « 1. (…), […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1679 du code général des impôts : « Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 doivent être remises au comptable de la direction générale des impôts dans les conditions et délais qui sont fixés par décret (…) » ; qu'aux termes de l'article 1679 bis du même code : « Toute personne, association ou organisme qui n'a pas versé dans les délais prescrits la taxe sur les salaires dont il est redevable est personnellement imposé par voie d'avis de mise en recouvrement d'une somme égale à celle qu'il aurait dû verser. » ; qu'aux termes de l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts : « 1. (…), […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 1 du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques : « Il est créé au sein du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique une direction générale des finances publiques, […] ainsi qu'à leur recouvrement et à celui des autres recettes publiques ; / (…) « . L'article 1679 du code général des impôts, […] dispose que : » Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 doivent être remises au comptable public compétent dans les conditions et délais qui sont fixés par décret. / (…) « . Selon l'article 1679 bis du même code : » Toute personne, […]
N°s 438304, 439649 à 438660 – Société Viveris Odyssée SPPICAV et autres 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 4 novembre 2020 Lecture du 23 novembre 2020 Conclusions Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public Jusqu'à la mise en place de l'interlocuteur fiscal unique pour les entreprises et les modifications apportées dans le cadre de cette réforme aux articles 1679 et 1679 bis du CGI, la taxe sur les salaires devait être spontanément versée au Trésor par ses redevables, et ceux ne s'en étant pas acquittés dans les délais prescrits étaient imposés par voie de rôle. […] Le transfert de la compétence pour recouvrer cette imposition des comptables de la DGCP à ceux de la DGI, […]
Lire la suite…