Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est créé par : Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
III. - Les dispositions des I et II entreront en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard au 1er janvier 2005.
[…] Vu le mémoire, enregistré le 17 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté pour la société anonyme (SA) SA SEPUR dont le siège social est XXX, par M e Sarrazin, avocat à la Cour, par lequel elle soumet à la Cour une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 21 de la loi n°2002-1576 du 30 décembre 2002 et 37 de la loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003 qui ont confié aux comptables de la Direction générale des impôts et non plus à ceux de la Comptabilité publique, le recouvrement de l'impôt sur les sociétés ;
[…] dont le siège social est situé 165 rue du général De Gaulle au Houlme (76770), par la SELARL Alain Sarrazin, avocat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la SARL LECAD demande à la cour, à l'appui de sa requête n° 10DA00894 visée ci-dessus, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 21 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 et de l'article 37 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 ;
[…] Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré du caractère non-conforme à la Constitution des articles 21 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 et 37 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, a été rejeté par une ordonnance du président de la 3 e chambre de la Cour de céans en date du 7 juillet 2011 ;
François Gerbaud attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'incohérence juridique suivante : en application de l'article L. 209, 1er alinéa, du livre des procédures fiscales (LPF), […] le paiement tardif de toute somme recouvrée par les comptables de la direction générale des impôts donne lieu au versement d'un intérêt de retard de 9 % par an, auquel s'ajoute une majoration de droits de 5 %. Or, l'article 21, I-8° de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 a prévu le transfert, au 1er janvier 2005, de la perception de certains impôts directs, acquittés spontanément sans émission de rôle, […]
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