Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret n°2007-484 du 30 mars 2007
Modifié par : Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 76 XI J, XV Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 76 (V) JORF 31 décembre 2005
L'option est exercée ou renouvelée expressément ou tacitement chaque année dans les conditions et délais fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 1681 E.
Codifiée à l'article 223 sexies du code général des impôts (CGI), cette contribution est calculée en appliquant un taux de : - 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, […] aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A du CGI. […] Il en est de même des prélèvements mentionnés à l'article 1681 A du CGI, à l'article 1681 B du CGI, à l'article 1681 C du CGI, à l'article 1681 D du CGI et à l'article 1681 E du CGI pour les contribuables qui ont opté pour la mensualisation du paiement de l'impôt sur le revenu. […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article 1664 du code général des impôts : « 1. En ce qui concerne les contribuables qui auront été compris dans les rôles de l'année précédente pour une somme au moins égale à 345 €, l'impôt sur le revenu donne lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 1663 et en l'absence d'option pour le paiement mensuel telle qu'elle est prévue à l'article 1681 A, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1681 ter du code général des impôts : « La taxe d'habitation peut être recouvrée, sur demande du contribuable, dans les conditions prévues à l'article 1681 A. » ; qu'aux termes de l'article 1681 A du même code : « L'impôt sur le revenu est recouvré, au choix du contribuable, soit s'il en exprime le désir, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1664 du Code général des impôts : « 1. En ce qui concerne les contribuables qui auront été compris dans les rôles de l'année précédente pour une somme au moins égale à 323 euros, l'impôt sur le revenu donne lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 1663 et en l'absence d'option pour le paiement mensuel telle qu'elle est prévue à l'article 1681 A, à deux versements d'acomptes le 31 janvier et le 30 avril de l'année suivant celle au cours de laquelle sont réalisés les revenus servant de base de calcul de l'impôt.(…) 2. A défaut de paiement volontaire, […]
L'institution, à compter du 1 er janvier 2019, du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'accompagne de mesures transitoires prévues au II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, […] abroge l'article 1664 du code général des impôts (CGI) relatif aux acomptes provisionnels de l'impôt sur le revenu (« tiers provisionnels ») ainsi que les articles 1681 A du CGI à 1681 E du CGI relatifs aux prélèvements mensuels (« mensualités »). […] Cette abrogation s'applique à compter de l'imposition des revenus perçus ou réalisés à compter du 1 er janvier 2018. A partir du 1 er janvier 2019, […]
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