Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
1. Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle.
2. Le déménagement hors du ressort du service chargé du recouvrement, à moins que le contribuable n'ait fait connaître, avec justifications à l'appui, son nouveau domicile, et la vente volontaire ou forcée entraînent l'exigibilité immédiate de la totalité de l'impôt, dès la mise en recouvrement du rôle. Entraîne également l'exigibilité immédiate et totale l'application d'une majoration pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables.
En cas de déménagement à l'étranger, les impôts déjà mis en recouvrement ou en cours d'établissement sont exigibles immédiatement.
Leur paiement peut toutefois être différé sur production d'une garantie estimée suffisante par le comptable chargé du recouvrement.
3. En cas de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une profession non commerciale, ou de décès de l'exploitant ou du contribuable, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés établis dans les conditions prévues aux articles 201, 202, 204 et au 2 de l'article 221 sont immédiatement exigibles pour la totalité. Par exception, le montant dû par les sociétés ayant opté pour le régime du II de l'article 208 C et par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 au titre de l'imposition des plus-values visées au IV de l'article 219 est exigible le 15 décembre de l'année d'option pour le quart de son montant, le solde étant versé par fraction égale au plus tard le 15 décembre des trois années suivant le premier paiement.
Sont également exigibles immédiatement pour la totalité les droits et pénalités visés aux articles 1679 bis, 1729 B et 1731.
4. En cas d'application d'une majoration prévue à l'article 1729 G, l'impôt sur le revenu et les autres impositions figurant sur le même article de rôle sont exigibles en totalité dès leur mise en recouvrement.
pendant 7 jours
N° 23PA05124 M. D Audience du 2 avril 2025 Conclusions Gilles Perroy 1. M. D et son épouse ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces des années 2009, 2010 et 2011 et d'un ESFP au titre des années 2012, 2013 et 2014, à l'issue desquels, par deux propositions de rectification du 12 juillet 2016, des rehaussements de RCM leur ont été notifiés sur le fondement de l'article 123 bis du CGI. 2. Les dispositions de cet article rendent imposables à l'IR les revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies dans des États ou territoires situés hors de France, et soumises à un régime fiscal …
Lire la suite…B... qu'il procédait à une saisie administrative à tiers détenteur (« SATD ») à concurrence de cette somme sur le compte bancaire dont il est le titulaire auprès de Boursorama en application de l'article L. 262 du LPF. […] 20 novembre 1992, n° 71902, p. 416) qui a jugé que si, aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : "Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles le dernier jour du mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle", […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : « Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code () ». […] Aux termes de l'article 1663 du même code : « Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle () ».
[…] D'une part, aux termes de l'article 1664 du code général des impôts : « 1. En ce qui concerne les contribuables qui auront été compris dans les rôles de l'année précédente pour une somme au moins égale à 345 €, l'impôt sur le revenu donne lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 1663 et en l'absence d'option pour le paiement mensuel telle qu'elle est prévue à l'article 1681 A, […]
[…] Aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts () ». Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : « 1. […]
De l'exigibilité immédiate ou de la possibilité d'obtenir des délais supplémentaires Les impôts recouvrés par voie de rôle sont exigibles tente jours après la date de mise en recouvrement (article 1663 du CGI), mais la date limite de paiement est celle prévue pour l'application de la majoration qui sanctionne le retard de paiement des ces impôts (article 1730 et 1731 B du CGI). […]
Lire la suite…