Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / III : Paiement de l'impôt / 5 : Paiement par virement ou par prélèvements / 2° : Paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou par prélèvements
Article 1681 sexies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 56 (V)
1. Sous réserve des 2 et 3, lorsque leur montant excède 50 000 euros, les impôts exigibles dans les conditions fixées à l'article 1663 sont acquittés, au choix du contribuable, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France ou par prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale sur un compte visé aux trois premiers alinéas de l'article 1681 D.
2. Lorsque leur montant excède 30 000 €, les acomptes mentionnés à l'article 1664, l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public, les taxes foncières ainsi que les impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions sont acquittés par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte visé aux 1° ou 2° de l'article 1681 D.
3. La cotisation foncière des entreprises et son acompte mentionnés à l'article 1679 quinquies ainsi que l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont acquittés par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte mentionné aux 1° ou 2° de l'article 1681 D lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au titre de l'exercice précédent est supérieur à 230 000 €.
Commentaires • 47
[…] Ces dispositions, codifiées à l'article 1681 septies du CGI ont pour effet d'exclure expressément les entreprises citées au II-A-1 § 70 du champ d'application de l'obligation de paiement par virement prévue à l'article 1681 quinquies du CGI et […] à l'article 1681 sexies du CGI. […] Déclaration de résultats […] Toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes (code général des impôts [CGI], art. 1649 quater B quater). […] Obligation de télérèglement
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 1681 sexies du code général des impôts, lorsque leur montant excède 50.000 euros, les impôts directs et les acomptes sont acquittés, au choix du contribuable, par virement ou par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public ; qu'aux termes de l'article 1730 du même code : " 1. […]
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1681 sexies du code général des impôts : « Lorsque leur montant excède 50 000 euros, les impôts exigibles dans les conditions fixées à l'article 1663 ainsi que les acomptes mentionnés aux articles 1664 ou 1679 quinquies sont acquittés, au choix du contribuable, dans les conditions prévues au 3 de l'article 1681 quinquies » c'est-à-dire par virement « ou par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte visé aux trois premiers alinéas de l'article 1681 D. » ; qu'aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : « 1. […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 16 janvier 2014, n° 1100195
[…] — que les dispositions de l'article 1681 sexies du code général des impôts invoquées par l'administration fiscale ne lui sont pas imposables, cet article étant entré en vigueur au 1 er janvier 2011 et, qu'au surplus, la pénalité de 0,2 % prévue par ces dispositions ne lui a pas été notifiée ;
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La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a fixé un calendrier rendant progressivement obligatoire le paiement des impôts des particuliers de manière dématérialisée (article 1681 sexies du code général des impôts) : 2016 : seuil de 10 000 ; 2017 : seuil de 2 000 ; 2018 : seuil de 1 000 ; 2019 : seuil de 300 . […] à partir duquel les usagers doivent payer leur impôt de manière dématérialisée, à 10 000 en 2016, 2 000 en 2017, 1 000 en 2018 et 300 en 2019 (article 1681 sexies du code général des impôts CGI). […]
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