[…] 32. Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : « Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité () ». Aux termes de l'article R. 256-2 du même livre : « Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement à moins qu'ils n'aient la qualité de représentant ou d'ayant cause du contribuable, telle que mentionnée à l'article 1682 du code général des impôts ».

[…] 11. Considérant qu'en vertu du 6. de l'article 6 du code général des impôts, en cas de décès d'un contribuable marié, l'impôt afférent aux revenus de son foyer non encore taxés est établi au nom des époux ; qu'en vertu de l'article 1682 du même code, le rôle est exécutoire non seulement à l'encontre du contribuable qui y est inscrit, mais aussi contre ses ayants cause, au nombre desquels figurent ses héritiers ;