Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 6 (V)
I. – A défaut d'exécution d'une prescription prise en application de l'article L. 541-41 ou en cas de non-respect de l'une des conditions au consentement prévues par le b du 1 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, l'autorité compétente met en demeure la personne défaillante de s'exécuter dans un délai compatible avec les délais imposés par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
II. – En cas d'inexécution d'une mise en demeure prise en application du I, l'autorité compétente met en œuvre la garantie financière ou l'assurance équivalente constituée en application de l'article 6 du règlement mentionné ci-dessus. Elle prend toutes les mesures pour assurer l'exécution des mesures prescrites, y compris l'exécution d'office.
Lorsque l'inexécution est le fait d'un courtier ou d'un négociant, l'autorité compétente peut prescrire, en outre, l'exécution des mesures inexécutées au notifiant désigné conformément à l'article 2. 15 du règlement mentionné ci-dessus.
III. – Lorsqu'une garantie financière ou une assurance équivalente n'a pas été constituée en application de l'article 6 du règlement mentionné ci-dessus, l'autorité compétente peut obliger la personne qui ne s'est pas conformée à une mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux. Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 541-3 sont applicables à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation.
IV. – La garantie financière ou l'assurance équivalente constituée en application de l'article 6 du règlement mentionné ci-dessus et les sommes consignées en application du III sont affectées au règlement des dépenses entraînées par l'exécution d'office.
Les sommes engagées par l'Etat dans le cadre d'une telle exécution d'office et non couvertes par la garantie ainsi que les sommes consignées sont recouvrées dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 541-3.
V. – Pour l'exécution d'office, l'autorité compétente peut, par arrêté motivé et dans les conditions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile pour assurer la reprise, le stockage temporaire ou le traitement des déchets.
, enregistrement ou déclaration (articles L.512-5, L.512-7 et L512-10 du Code de l'environnement) ; arrêtés préfectoraux portant autorisation environnementale, […] amende administrative, astreinte journalière) prononcées en cas d'abandon, de dépôt ou de gestion non conforme des déchets (article L.541-3 du Code de l'environnement) ; mesures prises (i.e notamment mise en demeure, astreinte journalière) en cas d'abandon de véhicule inutilisable sur la voie publique ou sur le domaine publique (article L.541-3 du Code de l'environnement) ; et à certaines mesures prises dans le cadre […] des mouvements transfrontaliers de déchets (articles L.541-41 et L.541-42 du Code de l'environnement).
Lire la suite…, mesures conservatoires et astreintes liées, ainsi qu'aux mesures de cessation d'activité et de remise en état des lieux (article 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement) ; […] L. 512-12 et L. 512-20 du code de l'environnement) ; Aux contrôles de la fabrication et de l'utilisation des produits chimiques (521-17 et L. 521-18 du code de l'environnement) Aux mesures de prévention […] et de sanction des infractions en matière de déchets (lutte contre les dépôts sauvages : 541-3 du code de l'environnement ; abandon d'épave de véhicules : L. 541-21-3 à L. 541-21-5 du code de l'environnement ; transferts transfrontaliers illicites de déchets : L. 541-41, L. 541-42 du code de l'environnement ) ; […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] en outre, qu'aux termes de l'article R. 541-8 du code de l'environnement, […] et, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 541-40 du code de l'environnement, […] si le transfert illicite est de son fait. / III. – Les dispositions du II relatives au notifiant s'appliquent à l'organisateur du transfert dans les cas de transfert illicite visé au 35 g de l'article 2 du règlement mentionné ci-dessus. (..) » ; qu'aux termes de l'article L. 541-42 du code de l'environnement : « I.-A défaut d'exécution d'une prescription prise en application de l'article L. 541-41, […]
[…] Dès lors et en application des dispositions de l'article R. 541-12-16 du code de l'environnement, l'autorité titulaire du pouvoir de police mentionnée à l'article L. 541-3 était l'autorité administrative chargée du contrôle des ICPE, […] le retour de ces déchets sur le territoire français afin qu'ils soient repris par une installation autorisée à les gérer. La société Felexia n'a cependant pas respecté cette prescription malgré une mise en demeure fondée sur l'article L. 541-42-I du code de l'environnement. […] Le courrier précisait qu'à défaut d'exécution, la société s'exposait à l'engagement des procédures définies par l'article L. 171-8 du code de l'environnement. […]
[…] * l'autorité compétente pour prescrire la procédure spécifique de prise en charge des déchets prévue par les articles L. 541-41 II du code de l'environnement et 24 du règlement n° 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 est, aux termes du 19° de l'article 2 du même règlement et de l'article R. 541-62 du même code, […] La société Felexia n'a cependant pas respecté cette prescription malgré une mise en demeure fondée sur le I de l'article L. 541-42 du code de l'environnement. […] Le courrier précisait qu'à défaut d'exécution, la société s'exposait à l'engagement des procédures définies par l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Les décisions suivantes sont concernées : les mises en demeure et les sanctions administratives en cas de manquements aux prescriptions fixées par le Code de l'environnement (articles L. 171-7, L. 171-8, L. 521-17, L. 521-18, L. 541-3, L. 541-21-3 à L. 541-21-5, L. 541-42 et L. 554-9 du Code de l'environnement) ; les mises en demeure et les sanctions administratives prévues en cas de manquements aux prescriptions fixées par le Code de l'énergie, relatifs aux secteurs de l'électricité et du gaz (article L. 142-31 du Code de l'énergie) ; les mises en demeure et les sanctions administratives de retrait […] des titres miniers (article L. 173-5 du Code minier) ; […]
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