Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 199 (V)
Sous réserve des dispositions mentionnées à l'article 1698 C, le droit spécifique sur les bières mentionné à l'article 520 A est recouvré selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes.
[…] que le tribunal de grande instance de Cusset, par jugement en date du 6 février 2003, a déclaré la Compagnie Fermière de l'établissement thermal de Vichy (CFV), la Société commerciale d'eaux minérales du Bassin de Vichy (SCBV), Jérôme X… coupables de fausse déclaration mensuelle des quantités d'eaux minérales commercialisées et défaut de paiement de la surtaxe communale, infraction prévue et réprimée par les articles 1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement thermal de Vichy, la Société commerciale des eaux minérales du Bassin de Vichy, […]
[…] Z… JUGEMENT : Z… tribunal, par jugement, a déclaré LA COMPAGNIE FERMIERE VICHY – CFV coupable de FAUSSE DECLARATION MENSUELLE DES QUANT.D'EAUX MINERALES COM MERCIALISEES ET DFT DE PAIEMENT DE LA SURTAXE COMMUNALE., d'août 96 à septembre 99 , à VICHY, infraction prévue et réprimée par 1582, 520 A , 1698 A du CGI et article 350 decies de l'annex e III du CGI. LA SOCIETE SCBV EAUX MINERALES DE VICHY coupable de FAUSSE DECLARATION MENSUELLE DES QUANT.D'EAUX MINERALES COM MERCIALISEES ET DFT DE