Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
L'article 8 du CGI est par lui-même sans incidence à cet égard puisqu'il ne régit que la soumission à l'impôt sur le revenu des bénéfices des sociétés de personnes. […] Mais le V de l'article 1529 rend applicable à cette taxe certaines dispositions propres à l'impôt sur le revenu, notamment le II de l'article 150 VF du CGI qui prévoit que, « en cas de cession d'un bien [immobilier] par une société ou un groupement qui relève des articles 8 à 8 ter, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1409 du code général des impôts : « La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux. Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 A » ; qu'aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement des dispositions de l'article 1696 du même code : « I. […]
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 369, 377 bis, 406 et 407 du code des douanes, 202 à 205 du code des douanes communautaire, 175 I, 283 et 1696 du code général des impôts, 1202 du code civil, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 1692 du code général des impôts, applicable aux modalités de paiement des taxes sur le chiffre d'affaires : « Les redevables sont tenus d'acquitter le montant des taxes exigibles au moment même où ils déposent la déclaration de leurs opérations » ; qu'aux termes de l'article 189 de l'annexe IV au même code : « Pour l'application des articles 1692 à 1696 du code général des impôts, le redevable peut, sauf disposition contraire, se libérer soit en numéraire, soit au moyen de chèque bancaire ou postal suivant les modalités fixées aux articles 199 à 204, soit par virement opéré au compte de chèques postaux du receveur des impôts compétent » ;
N° 493789 – Mme B. 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 septembre 2025 Lecture du 8 octobre 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Près de vingt ans après sa création par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (art. 26 i ), cette affaire vous permettra d'apporter de nouvelles précisions sur la taxe communale sur les plus-values de cession de terrains nus rendus constructibles. 1. La requérante est, avec d'autres contribuables dont les pourvois pourront suivre le même sort, associée d'une SCI qui détenait à Voreppe, dans l'Isère, un …
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