Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes et non déclarées avant la publication de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963.
[…] Monsieur [LN] [XL] demande à la cour, au visa des articles 34 de la Constitution, 6, 13, […] 641, 666, 750 ter, 764, 784, […] 1727, 1729, 1729 A du code général des impôts et 280, 766 et 1722 ter, de l'annexe III à ce code, 894, […] Sous réserve que l'articulation des législations en présence (législation du lieu de constitution du trust et législation du domicile des parties) conduise à l'application du droit français, l'article 750 ter du code général des impôts (CGI) soumet aux droits de mutation à titre gratuit les transmissions par décès au profit de bénéficiaires non- résidents de France, lorsque la transmission porte sur un bien situé en France ou lorsque le défunt est domicilié en France."
[…] Par dernières conclusions signifiées le 26 avril 2022, Monsieur [J] [L] demande à la cour, au visa des articles 34 de la Constitution, 6, 13, et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […] 7 et 12 de la convention franco-américaine du 24 novembre 1978, 641, 666, 750 ter, 764, 784, 792-0 bis, 1727, 1729, 1729 A du code général des impôts et 280, 766 et 1722 ter, de l'annexe III à ce code, 894, 932, […]