Article 1723 quaterdecies du Code général des impôts

Article 1723 quaterdecies du Code général des impôts, CGI.

Article 1723 terdeciesArticle 1723 quindecies

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Comme il est dit à l'article L 333-16 du code de l'urbanisme, des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 1723 octies à 1723 terdecies (2).

Sortie de vigueur le 30 décembre 2014
Abrogé par :	LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 44

Voir la source institutionnelle

NOTA

(1) Les dispositions des articles 1723 octies à 1723 quaterdecies demeurent applicables dans les communes où un plafond légal de densité était institué le 31 décembre 1999, voir le II de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. Les références au code de l'urbanisme sont celles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi).

(2) Voir les articles 384 B à 384 F de l'annexe II.

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