Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
I. à VII. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L128-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L331-6, Art. L331-9, Art. L331-15, Art. L331-22, Art. L331-26, Art. L331-36, Art. L331-46, Art. L332-6, Art. L332-6-1, Art. L332-7-1, Art. L332-11-1, Art. L332-11-2, Art. L332-12, Art. L332-28
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L331-22
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2331-5
-Code général des impôts, CGI.Art. 302 septies B
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2543-6, Art. L2543-7, Art. L5813-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L133
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoineArt. L524-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L127-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L123-1-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L332-28
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieArt. L342-11
-Code général des collectivités territorialesArt. L2122-22
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2224-11-6, Art. L2224-36
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5112-6-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1723 octies, Art. 1723 nonies, Art. 1723 decies, Art. 1723 duodecies, Art. 1723 terdecies, Art. 1723 quaterdecies
VIII.-L'article 4 de la loi du 21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg est abrogé.
IX.-L'article 3 de la loi du 6 janvier 1892 portant des restrictions à la liberté de construire est abrogé.
X.-Le 12° du I entre en vigueur le 1er janvier 2015. Le a du même 12° est applicable aux demandes d'autorisation ou aux déclarations préalables effectuées à compter de la même date.
Aussi le Parlement a-t-il, par l'article 44 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, afin de libérer, en cas de transfert du permis, la réémission de titres de perception du carcan du délai de l'article L. 331-21, […]
Lire la suite…Toutefois in extremis, la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 a repris en compte de manière indirecte la taxe de riverains. L'article 44 de cette loi recense notamment la taxe de riverains parmi les obligations pouvant être mises à la charge des pétitionnaires. […]
Lire la suite…[…] La commission rappelle que la participation pour voies et réseaux, qui, avant son abrogation par l'article 44 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, était prévue à l'article L332-11-1 du code de l'urbanisme, doit être regardée non comme une imposition mais comme une participation que la loi, dans les limites qu'elle définissait, autorisait la commune à percevoir sur les bénéficiaires d'autorisations de construire à raison d'équipements publics dont profitent les terrains concernés par ces autorisations. […]
[…] 11. En quatrième lieu, l'abrogation par les dispositions de l'article 44 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, de la possibilité pour un conseil municipal d'instaurer une participation pour voirie et réseau à compter du 1 er janvier 2015 n'a eu aucun effet sur la légalité des décisions et actes précités dès lors qu'elle est postérieure aux délibérations ayant fixé le régime de la participation en litige. La circonstance que le recouvrement de la participation est, pour partie, intervenu postérieurement à cette abrogation est sans influence sur l'obligation de payer incombant à M me A….
[…] Aux termes de l'article R. 423-52 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente consulte en tant que de besoin les autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites les contributions prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 (…). ». Les dispositions du 2° de l'article L. 332-6-1 dans sa version modifiée par l'article 44 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 ne mentionnent au titre des contributions aux dépenses d'équipements publics que la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels prévue à l'article L. 332-8. […]
[…] notifient aux services fiscaux le taux de la TAM fixé dans les conditions prévues à l'article 1635 quater L du CGI, […] du Bas-Rhin et de la Moselle (contributions mentionnées au d du 2° et au 3° de l'article L. 332-6-1 du C. urb. dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 44 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014) ne sont plus applicables dans […] Détermination du taux de la part départementale Les conseils départementaux ayant institué la TAM conformément à l'article 1635 quater A du CGI votent le taux de la TAM dans les conditions prévues au II de l'article 1639 A du CGI et dans la limite prévue au II de l'article 1635 quater M du CGI. […]
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