Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
Conformément à l'article L. 8222-4 du code du travail, lorsque le cocontractant est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France.
[…] La Direction Générale des Finances Publiques a mis en œuvre à l'encontre de la SCI ASL TWO les dispositions des articles 1724 quater à 1724 quater C du Code Général des Impôts qui prévoient une solidarité financière du donneur d'ordre avec son sous-traitant qui se rend coupable de travail dissimulé.
[…] Considérant enfin que le redressement dont a fait l'objet M. X Y ne procède nullement de la mise régime de responsabilité solidaire des donneurs d'ordre mais du rejet de factures déduites par lui ; que dans ces conditions les références faites aux articles 1724 quater, 1724 quater A , 1724 quater B et 1724 quater C du code général des impôts sont inopérantes ; […] D E C I D E :