[…] Aux termes de l'article L. 8271-9 du même code, dans leur version applicable : " Pour la recherche et la constatation des infractions aux interdictions du travail dissimulé, les agents de contrôle peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents suivants, […] / 2° Les documents justifiant que l'entreprise a vérifié, conformément aux dispositions des articles L. 8222-1 ou L. 8222-4, que son ou ses cocontractants ont accompli les formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ou des réglementations d'effet équivalent de leur pays d'origine ; […] 4. […] sa sous-traitante, en application des articles L. 8222-1, D. 8222-4 et D. 8222-5 du code du travail. Cette demande, […]

[…] [Adresse 4], prise en la personne de M. [L] [W], […] lui rappelant que, le bénéficiaire d'une prestation doit remplir son obligation de vigilance et procéder aux vérifications prévues par le code du travail en matière de cocontractants en lui demandant de lui fournir les justificatifs énumérés par l'article L8222-1 du code du travail et qu'elle doit être en mesure de présenter les équivalents étrangers traduits en français ; […] est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L8222-4 du code du travail si elle se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, […] L.8222-1 et L. 8222-2 du code du travail pris en leur version applicable au litige ;