Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Extrait de l'arrêt : Réponse de la Cour Vu les articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8271-6-2 et L. 8271-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, le troisième de ces textes dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, […] 2° Les documents justifiant que l'entreprise a vérifié, conformément aux dispositions des articles L. 8222-1 ou L. 8222-4 du même code, que son ou ses cocontractants ont accompli les formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code ou des réglementations d'effet équivalent de leur pays d'origine ; 3° Les devis, les bons de commande ou de travaux, […]
Lire la suite…Nous vous proposons un article détaillant le délit de travail dissimulé ainsi que ses sanctions. Qu'est-ce que le délit de travail dissimulé ? Le travail dissimulé est défini dans le Code du travail aux articles aux articles L8221-1, L8221-2, L8221-3, L8221-5, […] L'inspection du travail et l'URSSAF occupent une place centrale tant dans les actions de prévention que dans les actions de contrôle des entreprises. […] aux dispositions des articles L8222-1 ou L8222-4 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 8271-9 du même code, dans leur version applicable : " Pour la recherche et la constatation des infractions aux interdictions du travail dissimulé, les agents de contrôle peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents suivants, […] / 2° Les documents justifiant que l'entreprise a vérifié, conformément aux dispositions des articles L. 8222-1 ou L. 8222-4, que son ou ses cocontractants ont accompli les formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ou des réglementations d'effet équivalent de leur pays d'origine ; […] 4. […] sa sous-traitante, en application des articles L. 8222-1, D. 8222-4 et D. 8222-5 du code du travail. Cette demande, […]
[…] en énonçant plus particulièrement les termes de l'article D 8222-7 du code du travail et en listant les documents devant être produits par le donneur d'ordre pour établir la réalité des vérifications imposées par l'article L 8222-4 du code du travail et a enfin détaillé le mode de calcul des cotisations dont le donneur d'ordre était solidairement redevable. […] Les premiers juges ont exactement rappelé les termes des articles L 8222-1 à L 8222-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, […] que son co-contractant s'acquitte des diverses formalités mentionnées aux articles L 8221-3 et L 8221-5 du code du travail, […] le représentant de l'B Z ayant reconnu le 4 janvier 2010, […]
[…] [Adresse 4], prise en la personne de M. [L] [W], […] lui rappelant que, le bénéficiaire d'une prestation doit remplir son obligation de vigilance et procéder aux vérifications prévues par le code du travail en matière de cocontractants en lui demandant de lui fournir les justificatifs énumérés par l'article L8222-1 du code du travail et qu'elle doit être en mesure de présenter les équivalents étrangers traduits en français ; […] est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L8222-4 du code du travail si elle se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, […] L.8222-1 et L. 8222-2 du code du travail pris en leur version applicable au litige ;
Le décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 23 novembre 2011. Ce texte modifie la liste des documents à demander au candidat retenu pour lui attribuer le marché et par la suite, à lui demander tous les 6 mois en tant que titulaire du marché. […] Le nouvel article D. 8222-5, relatif aux cocontractants établis en France, […]
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