Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L. 8222-1 ; C. trav. art. L. 8221-3 ; C. trav. art. L. 8221-5). […] R. 8222-1). […] Le donneur d'ordre peut invoquer les irrégularités du redressement du prestataire, et l'Urssaf doit produire le procès-verbal s'il en conteste l'existence ou le contenu (Cass. 2e civ. 23-6-2022, n° 20-22.128). […] Les moyens de défense sont exposés dans l'article sur la contestation de la solidarité financière du donneur d'ordre. 4. […]
Lire la suite…Le décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 23 novembre 2011. Ce texte modifie la liste des documents à demander au candidat retenu pour lui attribuer le marché et par la suite, à lui demander tous les 6 mois en tant que titulaire du marché. […] Le nouvel article D. 8222-5, relatif aux cocontractants établis en France, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 8271-9 du même code, dans leur version applicable : " Pour la recherche et la constatation des infractions aux interdictions du travail dissimulé, les agents de contrôle peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents suivants, […] / 2° Les documents justifiant que l'entreprise a vérifié, conformément aux dispositions des articles L. 8222-1 ou L. 8222-4, que son ou ses cocontractants ont accompli les formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ou des réglementations d'effet équivalent de leur pays d'origine ;/3° Les devis, […] 4. […] sa sous-traitante, en application des articles L. 8222-1, D. 8222-4 et D. 8222-5 du code du travail.
[…] le nombre de salariés s'étant vus délivrer un formulaire A1 dont la rémunération ne pouvait être assujettie à cotisations de sécurité sociale en France et pour lesquels le redressement ne pouvait en conséquence être validé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, L. 311-2, […] L. 8221-1, L.8222-1 et L. 8222-2 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; […] qu'en décidant d'office de « transformer » en fixation de créance en application de l'article L. 622-22 du code du travail la demande de l'URSSAF de condamnation de la Société VERIFERME au paiement d'une somme d'argent (arrêt p. 20 § 4), […]
[…] L. 1262-4 du code du travail, des périodes non payées en violation de l'article R. 1262-7 du code du travail, des récupérations d'heures perdues à la suite des jours fériés, la violation des règles concernant les congés payés, […] En effet, les sociétés françaises sont allées au delà des obligations légales leur incombant à l'époque (article L.8222-4 du code du travail, à savoir schématiquement une prise en charge par les autorités sociales du pays où est censé être domicilié l'employeur), réclamant des pièces et documents devant être communiqués avant toute entrée du travailleur intérimaire sur le site (titre de travail, copie carte d'identité ou passeport, […]
Le nouvel article L. 8222-1-1 : la vigilance étendue aux sous-traitants acceptés L'article 95 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 insère un article L. 8222-1-1 dans le Code du travail : le maître de l'ouvrage vérifie périodiquement, […] que le sous-traitant qu'il accepte en application de la loi de 1975 ou de l'article L. 2193-4 du Code de la commande publique s'acquitte de ses obligations. Il est réputé l'avoir fait lorsqu'il se fait remettre des documents fixés par décret et s'assure de leur authenticité. […] Les personnes publiques ont un régime propre (article L. 8222-6) : l'entreprise mise en demeure dispose de quinze jours pour répondre (article R. 8222-3) et de deux mois pour prouver la régularisation, […]
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