Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer sur ces registres donnent lieu à l'application d'une amende fiscale de 3,75 euros par omission ou inexactitude.
Ces amendes sont recouvrées suivant les procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes.
Conformément à l'article 5 du règlement n° 1103/97 du conseil du 17 juin 1997, la conversion des montants exprimés en francs s'effectue en leur appliquant le taux de un euro pour 6,55957 francs fixé par l'article 1er du règlement n° 2866/98 du conseil du 31 décembre 1998. […] pour des raisons de lisibilité, les Etats membres de la zone « euro » ont été autorisés à déroger à cette règle. […] En matière de TVA, le défaut de tenue de registres visés à l'article 286 quater du code général des impôts et relatifs à certaines exportations dans un pays membre de l'Union européenne, puni d'une amende de 5 000 francs en vertu de l'article 1725 A du même code, entraîne depuis le 1er janvier 2002, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à l'espèce : « A l'issue de l'enquête prévue à l'article L. 80 F, les agents de l'administration établissent un procès-verbal consignant les manquements constatés ou l'absence de tels manquements. […] La mise en oeuvre du droit d'enquête ne peut donner lieu à l'application d'amendes hormis celles prévues aux articles 1725 A, 1740 ter et 1740 ter A du code général des impôts. » ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 80 F du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable: « Pour rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application du code général des impôts ainsi qu'aux dispositions adoptées par les Etats membres pour l'application de l'article 22-3 de la sixième directive (CEE) n° 77-388 du 17 mai 1977, les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur peuvent se faire présenter les factures, […] La mise en œuvre du droit d'enquête ne peut donner lieu à l'application d'amendes hormis celles prévues aux articles 1725 A, […]
[…] qu'en effet dans cette hypothèse, conformément à l'article L. 80 H du Livre des procédures fiscales « les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées à l'assujetti, au regard d'impositions de toute nature, que dans le cadre des procédures de contrôle mentionnées à l'article L. 47, sauf pour l'application de l'amende prévue à l'article 1725 A du Code général des Impôts » ;
Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificatives pour 1999 - Article 26 […] II. - Sont abrogés, dans le code général des impôts, le 4 du IV de l'article 302 bis K, l'antépénultième alinéa de l'article 1609 duovicies, la première phrase du dernier alinéa de l'article 1725 A, l'avant-dernier alinéa de l'article 1734 ter, […] le quatrième alinéa de l'article 1788 octies, le deuxième alinéa de l'article 1788 nonies et l'article 1840 N octies. […] - Article 1740 ter du code général […] bénéficiaire mentionné à l'article 297 A du même code. […] Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 249-1, le tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire, […]
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