Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par : Loi - art. 52 () JORF 31 décembre 2003
De même, si l'état prévu au IV de l'article 41, au I de l'article 54 septies, au II de l'article 151 octies ou au 2 du II de l'article 151 nonies, n'est pas produit au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération visée par ces dispositions ou au titre des exercices ultérieurs, ou si les renseignements qui sont portés sur ces états sont inexacts ou incomplets, il est prononcé une amende égale à 5 % des résultats omis.
Si l'état prévu au III de l'article 54 septies n'est pas produit au titre d'un exercice ou si les renseignements qui y sont portés sont inexacts ou incomplets, il est prononcé une amende égale à 5 % des résultats de la société scindée non imposés en application des dispositions prévues aux articles 210 A et 210 B.
Le contentieux est assuré et l'amende est mise en recouvrement suivant les règles applicables à l'impôt sur les sociétés.
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 Article 106 I. Après l'article 1740 ter, il est inséré, dans le code général des impôts, […] », est insérée la référence : « 1740 ter A, ». […] Les articles 1731 A à 1734 ter sont remplacés par les dispositions suivantes : « 4. […] L'interdiction de participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1652 bis et 1653 A. « Art. 1734. […] Considérant qu'aux termes du 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts : « Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.
Lire la suite…Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - Article 13 […] IV. - Les articles 1734 ter B à 1740 undecies sont remplacés par les dispositions suivantes : […] « Art. 1737. - I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : « 1. […] Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificatives pour 1999 - Article 26 […] II. - Sont abrogés, dans le code général des impôts, […] l'avant-dernier alinéa de l'article 1734 ter, la première phrase du troisième alinéa de l'article 1740 ter, le quatrième alinéa de l'article 1788 sexies, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT00216 du 1 er octobre 2007 de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant qu'après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur une partie des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 03-4181 du 7 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Rennes avait rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions forfaitaires sur cet impôt auxquelles elle avait été assujettie au titre de l'exercice clos en 1999, d'autre part, des amendes visées à l'article 1734 ter du code général des impôts réclamées au titre des exercices clos en 1999 et 2000, la cour a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 03-4181 en date du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions forfaitaires sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1999, d'autre part, des amendes visées à l'article 1734 ter du code général des impôts qui lui ont été réclamées au titre des exercices clos en 1999 et 2000 ;
[…] (2 e Chambre) Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2006 sous le n° 0602639, présentée par M. Z X, demeurant XXX à Saint-Just-en-Chaussée (60130) ; M. Z X doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer : — la décharge de l'amende prévue à l'article 1734 ter du code général des impôts à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005 ; — la remise gracieuse de cette amende ; […] Vu l'avis de l'imposition contestée ;
Le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état de suivi des plus-values en sursis ou report d'imposition en application des dispositions du I de l'article 54 septies ou au II de l'article 151 octies entraîne une amende de 5 % des résultats omis au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération visée par ces dispositions ou au titre des exercices ultérieurs. […] Le Conseil constitutionnel(1) saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1763, I-e du Code général des impôts (ancien article 1734 ter du CGI) déclare conforme l'amende pour défaut de production de l'état de suivi des plus-values en sursis ou report d'imposition.
Lire la suite…