Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Cette amende ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai des observations. Elle est recouvrée suivant les procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes.
En sont exclues les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B du CGI, les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies du même code et les livraisons de biens et prestations de services visées au 1° du II de l'article 3 Par ailleurs, conformément à l'article 290 quinquies du CGI, […] dans sa décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997, le Conseil constitutionnel était saisi des dispositions de l'article 85 de la loi de finances pour 1998 créant un nouvel article 1740 ter A au sein du CGI, qui instituait notamment une amende de 100 francs pour toute inexactitude ou omission constatée dans une facture, […]
Lire la suite…-Le code général des impôts est ainsi modifié : […] 17° A la fin du premier alinéa du a du 1 de l'article 1788 A, les mots : « de la déclaration prévue à l'article 289 C » sont remplacés par les mots : « des déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C » et au a du 2 du même article, […] Le défaut de production dans les délais des déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C états prévus à l'article 289 B. […] Pour les livraisons de biens mentionnées à l'article 258 A et pour les livraisons de bien exonérées en application des I et III de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies, […] par voie de conséquence, les mots "et 1740 ter A" au III du même article ; 40.
Lire la suite…[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 1737 du code général des impôts, reprenant ceux des articles 1740 ter et 1740 ter A du même code, abrogés depuis l'intervention de l'article 13 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 : « I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 50 pour cent du montant : […] 2. De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ;[…] » ; qu'il appartient à l'administration, lorsqu'elle a mis en recouvrement une amende fiscale sur le fondement de ces dispositions du I de l'article 1737 du code général des impôts, d'apporter la preuve que les faits retenus à l'encontre du redevable entrent bien dans les prévisions de ces dispositions ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à l'espèce : « A l'issue de l'enquête prévue à l'article L. 80 F, les agents de l'administration établissent un procès-verbal consignant les manquements constatés ou l'absence de tels manquements. […] La mise en oeuvre du droit d'enquête ne peut donner lieu à l'application d'amendes hormis celles prévues aux articles 1725 A, 1740 ter et 1740 ter A du code général des impôts. » ;
[…] – les amendes mises à sa charge ne sont pas fondées, l'article 1740 ter alinéa 3 du code général des impôts étant inapplicable, les omissions relevant de l'article 1740 ter A du code général des impôts ; que les paiements en espèce ont été effectués conformément aux dispositions de l'article 112-8 du code monétaire et financier ;
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 Article 106 I. Après l'article 1740 ter, il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1740 ter A ainsi rédigé : « Art. 1740 ter A. Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 100 F par omission ou inexactitude. […] Au troisième alinéa de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales, les mots : « et 1740 ter » sont remplacés par les mots : « , 1740 ter et 1740 ter A ». […]
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