Entrée en vigueur le 1 septembre 1982
Est créé par : Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 91 (P) JORF 31 décembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 82-881 1982-10-15
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N° 474967 – Société Viviers Renaud Boutin 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 28 avril 2025 Lecture du 19 mai 2025 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public En vertu de l'article 289 du CGI, tout assujetti à la TVA est tenu de s'assurer qu'une facture est émise à l'occasion, notamment, des livraisons de biens ou des prestations de services taxables effectuées pour un autre assujetti ou pour une personne morale non assujettie. La facture comporte des mentions obligatoires, qui comprennent les éléments d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les …
Lire la suite…Mentions obligatoires spécifiques à certaines opérations Les factures émises au titre des opérations visées à l'article 258 D du code général des impôts (CGI), au I de l'article 262 ter du CGI et à l'article 259 D du CGI, ainsi que celles délivrées au titre des prestations de services intracommunautaires soumises à autoliquidation, doivent comporter des mentions particulières, qui ont notamment pour objet de justifier de l'application d'un régime d'exonération ou de taxation spécifique. […] Mentions obligatoires L'article 290 quinquies du CGI prévoit que toute prestation de services comprenant l'exécution de travaux immobiliers, assortie ou non de vente, […]
Lire la suite…[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1. […] le fait de ne pas délivrer une note en violation des dispositions de l'article 290 quinquies. / Les dispositions des 1 à 3 ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers. / Les dispositions des 1 à 4 s'appliquent aux opérations réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle. / II. – Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 15 €. […]
[…] En troisième lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, […] diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés () ». Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur […] Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " () II. – Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 15 €. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 289 du code général des impôts dans sa version applicable à l'imposition en litige : « I. – 1. […] ou pour une personne morale non assujettie (…) » ; qu'aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code : « Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : 1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client (…) » ; qu'aux termes de l'article 290 quinquies du même code : « Toute prestation de services comprenant l'exécution de travaux immobiliers, assortie ou non de vente, […]
Le principe d'une généralisation de la facturation électronique dans les relations interentreprises assujetties à la TVA a été introduit par l'article 195 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui a habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance. […] Cette dynamique a été consolidée par les articles 289, 289 bis, 290 et 290 quinquies du Code général des impôts, qui en codifient les principes directeurs : périmètre des obligations, désignation des acteurs habilités et modalités de transmission des données. […]
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