Article 1740 sexies du Code général des impôts

Article 1740 sexies du Code général des impôts, CGI.

Article 1740 quinquies

Article 1740 septies

Entrée en vigueur le 31 mars 1999

Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24

Modifié par : Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 33 Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998

Les avantages prévus au I des articles 83 ter et 199 terdecies A ainsi qu'au deuxième alinéa du II de l'article 726 cessent de s'appliquer à compter de l'année au cours de laquelle l'une des conditions fixées aux articles 83 ter et 199 terdecies A n'est plus satisfaite.

Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Est codifié par :	Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par :	Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 33 Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 13 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

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