Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / A : Sanctions fiscales
Article 1740 octies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est créé par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 99 (V) JORF 11 juin 1994
Est créé par : Loi 94-475 1994-06-10 art. 31 2, 99 JORF 11 juin 1994
Commentaires • 15
Décisions • 181
[…] Considérant, enfin, que si la société requérante soutient que l'administration n'a pas prononcé d'office les dégrèvements prévus par les dispositions de l'article 1740 octies du code général des impôts alors qu'elle se trouve en situation de liquidation judiciaire, elle n'apporte aucune précision sur les pénalités à sa charge qui seraient visées par ces dispositions ;
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[…] Il soutient que le recours à la taxation d'office pour la période précédant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire entache d'irrégularité la procédure d'imposition ; que seul le gérant de fait et non le gérant statutaire pouvait voir sa responsabilité solidaire recherchée ; que l'obligation d'information sur les conséquences de l'absence de réponse dans le délai de trente jours a été méconnue ; que le principe des droits de la défense a été méconnu ; qu'en application de l'article 1740 octies du code général des impôts la pénalité en cause devait être remise ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Deuxième chambre, 7 septembre 2006, n° 04/05276
[…] Pour statuer comme il l'a fait, le juge-commissaire, après avoir retenu que le délai de déclaration de créance expirait le 17 novembre 2002, a jugé que la déclaration du 5 mars 2003 était donc forclose, qu'en outre la déclaration provisionnelle portait sur la TVA 2001 et la déclaration définitive sur la TVA d'octobre 1998 à septembre 2001 suite à un redressement fiscal du 30 octobre 2002, et enfin qu'il résultait de l'article 1740 octies du Code général des impôts que les frais de poursuite et les pénalités fiscales en matière de TVA étaient remis.
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mentionnées aux articles 1737 et 1740 A ». […] Cette approche ne nous paraît pas infirmée par les travaux préparatoires de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 ayant créé l'article 1740 octies, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1756 du CGI. […] Arrighi de Casanova), en énonçant que, compte tenu de leur effet, les dispositions de l'article 1926, troisième alinéa, définissaient un régime d'imposition particulier et, par suite, des règles d'assiette spécifiques lorsque le contribuable fait l'objet d'une procédure collective, et en en déduisant que le litige né d'une contestation portant sur les pénalités en matière de taxe sur le chiffre d'affaires avait la nature d'un contentieux d'assiette. 6
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