Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 14 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
L'article 1741 du Code général des impôts (CGI) détermine notamment les sanctions qui s'appliquent aux différentes formes de fraudes fiscales. […] C'est notamment le cas, lorsque par exemple, il oublie de déclarer un bien ou un revenu imposable ou qu'il sous-évalue la valeur de son patrimoine. […] Les articles 1741 à 1753 bis B du Code général des impôts déterminent les différents types de sanctions pénales qui peuvent s'appliquer au fraudeur fiscal. […]
Lire la suite…[…] des impôts incrimine le fait de ne pas respecter les dispositions de l'article 1649 quater B du code général des impôts qui imposent des règles concernant le paiement de certaines opérations. […] Troisièmement, les atteintes au secret : (Impôts infractions communes ) L'article 1753 bis A du Code général des impôts incrimine le fait pour une personne qui lors d'une des actions mentionnées tendant à obtenir une condamnation pécuniaire aura, […] Cette infraction sera punie de six mois de prison et d'une amende de 6 000 euros. […] L'article 1753 bis B […]
Lire la suite…[…] Vu le code des douanes, notamment son article 59 bis ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1753 bis B ;
[…] Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1753 bis B ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L103 ; L113 ; L287 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 ; 226-14 et 226-21 ;
[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-3 et L. 445-5 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1753 bis B ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27-II-4° et 30; Vu le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ;
La qualification de marin étranger s'apprécie alors au regard des dispositions du droit international 🌍 Modification article R212-4 du Code de la route (2026-01-01) (Code de la Route (MAJ)) [1/5/2026] : Les autorisations mentionnées à l'article R. 212-2 ne peuvent être délivrées, renouvelées et maintenues aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, […] - relatifs à la lutte contre le travail illégal (articles L. 8211-1 à L. 8291-3) ; 6° Délits relatifs à la fraude fiscale (articles 1741 à 1753 bis B code général des impôts ) ; […]
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