Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 () JORF 7 août 2004
Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
pendant 7 jours
[…] du personnel) Articles L1221-9 et L1222-4 (information individuelle des salariés) Article L1121-1 (principe de proportionnalité) • Le code civil : Article 9 (protection […] de la vie privée) • Le code pénal : Article 226 -1 (enregistrement de l'image d'une personne à son insu dans un lieu privé) Article 226 -16 (non déclaration auprès de la CNIL) Article 226 -18 (collecte déloyale ou illicite) Article 226 -20 (durée de conservation excessive) Article 226-21 […]
Lire la suite…L'article 82 institue un régime de responsabilité pour faute, […] 21 décembre 2023, […] il doit démontrer sa diligence. […] L'article 226 -17 du Code pénal punit de cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en œuvre les mesures prescrites notamment par l'article 32 du RGPD. L'article 226 -17-1 punit des mêmes peines le responsable de traitement qui omet de notifier une violation de données à la CNIL ou à […]
Lire la suite…[…] ATTENDU que le tribunal de commerce de Tours, par jugement en date du 21/04/2009, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : […] Toute demande de cette nature est passible des sanctions pénales prévues par la loi en cas de collecte illicite de données recensées dans le fichier. La collecte illicite des informations contenues dans le fichier est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-21 dû code pénal). '
[…] Dit que mention de présent jugement sera faite partout où besoin sera et que par la voie du Greffe, extrait en sera publié conformément à l'article 21 du décret du 27 décembre 1985 pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006, ou à l'article R. 621-8 du Code de Commerce pour les procédures ouvertes à dater du 1er janvier 2006, […] La collecte illicite des informations contenues dans le fichier est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-21 du code pénal).
[…] Dit que mention de présent jugement sera faite partout où besoin sera et que par la voie du Greffe, extrait en sera publié conformément à l'article 21 du décret du 27 décembre 1985 pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006, ou à l'article R. 621-8 du Code de Commerce […] La collecte illicite des informations contenues dans le fichier est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-21 du code pénal).
L'article 227-24 du Code pénal réprime la diffusion ou le commerce de messages pornographiques susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur, et précise que l'infraction peut être constituée même si l'accès du mineur résulte d'une simple déclaration selon laquelle il aurait plus de dix-huit ans [19]. […] L'économie de l'intimité numérique oblige à examiner ensemble l'offre, les procédés de vente et l'organisation qui les rend possibles. […] Code pénal, art. 111-4, 113-2-1, 121-2, 121-7, 132-71, 223-15-2, 223-15-3, 225-5, 225-6, 226-1, 226-2-1, 226-18, 226-21, 227-23, 227-24, 312-10, 313-1 et 313-2. […]
Lire la suite…