Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 () JORF 7 août 2004
Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
pendant 7 jours
[…] du personnel) Articles L1221-9 et L1222-4 (information individuelle des salariés) Article L1121-1 (principe de proportionnalité) • Le code civil : Article 9 (protection […] de la vie privée) • Le code pénal : Article 226 -1 (enregistrement de l'image d'une personne à son insu dans un lieu privé) Article 226 -16 (non déclaration auprès de la CNIL) Article 226 -18 (collecte déloyale ou illicite) Article 226 -20 (durée de conservation excessive) Article 226-21 […]
Lire la suite…[…] du personnel) Articles L1221-9 et L1222-4 (information individuelle des salariés) Article L1121-1 (principe de proportionnalité) • Le code civil : Article 9 (protection […] de la vie privée) • Le code pénal : Article 226 -1 (enregistrement de l'image d'une personne à son insu dans un lieu privé) Article 226 -16 (non déclaration auprès de la CNIL) Article 226 -18 (collecte déloyale ou illicite) Article 226 -20 (durée de conservation excessive) Article 226-21 […]
Lire la suite…[…] ATTENDU que le tribunal de commerce de Tours, par jugement en date du 21/04/2009, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : […] Toute demande de cette nature est passible des sanctions pénales prévues par la loi en cas de collecte illicite de données recensées dans le fichier. La collecte illicite des informations contenues dans le fichier est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-21 dû code pénal). '
[…] Dit que mention de présent jugement sera faite partout où besoin sera et que par la voie du Greffe, extrait en sera publié conformément à l'article 21 du décret du 27 décembre 1985 pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006, ou à l'article R. 621-8 du Code de Commerce pour les procédures ouvertes à dater du 1er janvier 2006, […] La collecte illicite des informations contenues dans le fichier est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-21 du code pénal).
[…] Dit que mention de présent jugement sera faite partout où besoin sera et que par la voie du Greffe, extrait en sera publié conformément à l'article 21 du décret du 27 décembre 1985 pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006, ou à l'article R. 621-8 du Code de Commerce […] La collecte illicite des informations contenues dans le fichier est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-21 du code pénal).
En second lieu, la Cour admet que cette exploitation puisse être confiée à une personne qualifiée au sens de l'article 77-1 du code de procédure pénale, […] elle allège les exigences procédurales lorsque le consentement de l'intéressé a été recueilli dans les formes de l'article 76 du code de procédure pénale. L'article 13 janvier 2026 de la chambre criminelle a par ailleurs précisé les limites du détournement de finalité des traitements de données à caractère personnel, en application des articles 226-21 et 226-22 du code pénal[[Crim. 13 janvier 2026, n° 25-80.474, publié au Bulletin, […]
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