Entrée en vigueur le 23 juin 2018
Modifié par : Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 1
Lorsque l'administration établit qu'une société définie à l'article 238 bis HE n'a pas respecté l'engagement prévu au second alinéa du 3 de l'article 199 unvicies ou l'un de ceux prévus aux a et b du même 3, la société est redevable d'une amende égale respectivement à 8 % ou à 12 % du montant des souscriptions versées par les contribuables qui ont bénéficié du taux majoré de la réduction d'impôt prévue au même article. Ces deux amendes peuvent se cumuler.
Personnes domiciliées fiscalement en France Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies du CGI est réservé aux personnes ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI. […] Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-CHAMP-10. […] E. […] Engagement d'investissement dans une société de réalisation Une sanction spécifique est appliquée lorsque la SOFICA ne respecte pas son engagement d'investir au moins 10 % dans le capital de sociétés de réalisation visées au a de l'article 238 bis HG du CGI. […] Ainsi, l'article 1763 E du CGI prévoit que, […]
Lire la suite…Cette réduction d'impôt est codifiée à l'article 199 unvicies du CGI. […] D. […] Ainsi, l'article 1763 E du CGI prévoit que, lorsque l'administration établit qu'une SOFICA n'a pas respecté l'engagement prévu au second alinéa du 3 de l'article 199 unvicies du CGI, la société est redevable d'une amende égale à 8 % du montant des souscriptions versées par les contribuables qui ont bénéficié du taux majoré de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies du CGI. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL MSS a, conformément au 2 bis de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code et, […] et, dès lors que la société requérante n'avait pas choisi d'autre mode de comptabilisation offert par le plan comptable, à constater que ledit montant excédait le seuil prévu par les dispositions précitées de l'article 1647 E du code général des impôts pour l'application de la cotisation minimale à la taxe professionnelle et à l'imposer en conséquence ; […] au titre de l'année 2002, à la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1763 E du code général des impôts;
[…] 1°) de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement du e) du I de l'article 1763 code général des impôts pour non-production de l'état de suivi de la plus- value latente en sursis d'imposition concernant l'apport d'un immeuble, au titre des exercices clos les 30 septembre 2014, 30 septembre 2015 et 30 septembre 2016 ;
[…] par une décision de gestion qui lui est opposable, la SCI BRIGNAIS GARON a, conformément au 2 bis de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code et, comme le lui permettait le plan comptable, […] selon une possibilité également offerte par le plan comptable, et à constater que ledit montant excédait le seuil prévu par les dispositions précitées de l'article 1647 E du code général des impôts pour l'application de la cotisation minimale à la taxe professionnelle ; […] au titre de l'année 2003, à la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1763 E du code général des impôts ;
[…] états mentionnés aux 1° à 3° du IV de l'article 151 octies D du CGI ; états mentionnés au second alinéa du II et au IV de l'article 210 E bis du CGI. […] Le III de l'article 1763 du CGI prévoit qu'entraîne l'application d'une amende égale à 5 % du prix de revient du bien donné en location ou mis à disposition sous toute autre forme le défaut de production de la déclaration prévue à l'article 54 octies du CGI. […] leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions émises par le fonds. […] Non-respect des engagements spécifiques d'investissement des SOFICA L'article 1763 E du CGI prévoit les amendes fiscales applicables lorsqu'une société mentionnée à l'article 238 bis HE du CGI n'a pas respecté le ou les engagements prévus au 3 de l'article 199 unvicies du CGI. […]
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