Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
[…] que les 14 pages de la réponse de l'intimée en date du 29 septembre 1997 à cette notification établissent son exacte et précise information sur son contenu ; que la notification de redressements du 23 décembre 1997 indique précisément en sa page 2 qu'elle concerne, au titre de l'exercice 1994, l'amende prévue par les articles 1770 quater, 1725 et 1726 du Code général des impôts ; que la contestation de cette amende par l'intimée suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 janvier 1998 démontre que cette dernière n'a opéré
[…] 1°) d'annuler le jugement n°997366 en date du 15 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1995, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période correspondant à l'année 1992 et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1770 quater du code général des impôts au titre de l'année 1994 ;
I. – Disposition contestée Aux termes du 1 du I de l'article 1736 du CGI : « Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B. […] Cette obligation déclarative imposée au tiers déclarant doit permettre à l'administration d'effectuer des recoupements entre les déclarations souscrites en application du 1 de l'article 240 du CGI et les déclarations de revenus ou de résultats des bénéficiaires des diverses sommes mentionnées par ce même article. […] S'agissant des déclarations des commissions et honoraires, les dispositions des articles 238 et 1770 quater du CGI prévoyaient, […]
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