Article 240 du Code général des impôts, CGI.
Article 239 noniesArticle 241
Entrée en vigueur le 1 février 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 11

Commentaires • 160

1. Nouvel avocat : toutes les démarches
simonnetavocat.fr · 9 novembre 2026

Les années suivantes, la franchise cesse en cours d'année dès que vous dépassez 55 000 € (même article), soit, en année pleine, une rétrocession supérieure à 4 583 € HT par mois. […]

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2. BNC - Régimes d’imposition et obligations déclaratives - Régime déclaratif spécial - Détermination du bénéfice imposable
BOFiP · 19 août 2026

[…] le cas échéant, les sommes qui ne font que transiter chez le professionnel sans donner lieu à un encaissement effectif (indemnités de séquestre consignées chez un avocat à l'occasion d'un litige par exemple) ; les rétrocessions d'honoraires à des confrères sous réserve que ces honoraires fassent l'objet d'une déclaration dans les conditions prévues à l'article 240 du code général des impôts (CGI) (I-E § 70 à 100 du BOI-BNC-BASE-20-20) ; les plus-values de cession d'éléments de l'actif ou de transfert de clientèle […] En application des dispositions du dernier alinéa du 1 de l'article 102 ter du CGI, lorsqu'un contribuable quitte le régime de la déclaration contrôlée (CGI, […]

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BOFiP · 19 août 2026

Pour être admis en déduction des recettes, les honoraires rétrocédés doivent faire l'objet d'une déclaration dans les conditions prévues à l'article 240 du CGI. […] Conformément aux dispositions de l'article 240 du CGI, les contribuables dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices des professions non commerciales (BNC) et qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié, […]

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Décisions • +500

1. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 26 février 2008, 07DA01451, Inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 111 c du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. […] les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1763 A » ; qu'aux termes de l'article 1763 A alors applicable du même code : « Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une pénalité de 100 % des sommes versées ou distribuées » ;

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2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 novembre 2009, n° 081290Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, […] directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une pénalité égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. […]

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[…] D'une part, aux termes de l'article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. […] directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100% des sommes versées ou distribuées. ». […]

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Document parlementaire • 0

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