Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est créé par : Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993 - art. 1 () JORF 28 septembre 1993
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Le président O.FOUQUET et la revue administrative nous autorisent à publier un article de doctrine sur la modulation des sanctions. […] La pénalité infligée à la société requérante conformément à l'article 1770 octies (devenu l'article 1761 § 2 du code général des impôts), est-elle d'application automatique par l'administration lors d'un rappel de taxe sur les objets d'arts ? En outre, lorsque le redressement est maintenu par le juge de l'impôt, celui-ci est-il dans l'obligation de maintenir également les pénalités y afférentes ? 3. […] Dans le cadre de la procédure ayant abouti à l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 juin 2008, […]
Lire la suite…Conseil d'État N° 301342 27 juin 2008 La question posée au conseil était de savoir si celui ci avait le droit de moduler le montant des amendes , en l'espèce l'amende fiscale prévue à l'article 1788 ter puis à l'article 1770 octies du code général des impôts et ce conformément aux stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Le conseil continue à refuser de contrôler la personnalisation de la sanction sur le motif suivant: « le juge de l'impôt, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la […] qualification retenue par l'administration, décide, dans chaque cas, […]
Lire la suite…[…] Auparavant, elle fit l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle deux redressements lui furent notifiés le 6 mai et le 5 octobre 1994, au titre des années 1991, 1992 et 1993, portant sur des rappels de taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (ci-après « la taxe sur les objets d'art »), en application des dispositions de l'article 302 bis A du code général des impôts. Ces rappels étaient assortis des intérêts de retard et de l'amende égale à cent pour cent des droits éludés prévue par l'article 1788 ter du code général des impôts, en vigueur en 1991 et 1992, devenu 1770 octies en 1993. […]
[…] 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 24 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, ne faisant que partiellement droit à sa requête tendant, d'une part, […] les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité qui ont été réclamés à la société Segame au titre de la période du 1 er janvier 1991 au 31 juillet 1993, des intérêts de retard correspondants et de l'amende fiscale prévue à l'article 1788 ter puis à l'article 1770 octies du code général des impôts et, d'autre part, à la décharge de ces droits, intérêts et amende, […]
[…] Considérant que M e Binoche, qui exerce l'activité de commissaire-priseur au sein de la SCP BINOCHE, a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 1997 et 1998 à l'issue duquel des rappels de taxe sur les objets d'art lui ont été assignés ainsi que des amendes appliquées sur le fondement de l'article 1770 octies alors en vigueur du code général des impôts ; que la SCP BINOCHE, pour sa part, […]
Il se plaignait que ces sanctions pénales étaient prononcées par l'administration et qu'elles ne subissaient pas un contrôle suffisant au sens de l'article 6 de la Convention par les juridictions administratives statuant sur recours. « Il est exact que les juridictions saisies ne pouvaient moduler le taux des pénalités infligées pour mauvaise foi puisque celui-ci est fixé par l'article 1729 du code général des impôts précité. […] Cette affaire est aujourd'hui devant la CEDH qui devra trancher si une pénalité à taux fixe et unique est compatible avec l'article 6, […] l'article 6 § 1 est-il applicable en l'espèce ? 2. […] La pénalité infligée à la société requérante conformément à l'article 1770 octies (devenu l'article 1761 § 2 du code général des impôts), […]
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