Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 91 (P) JORF 31 décembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Rémi Herment interroge Mme le secrétaire d'Etat au budget pour savoir si les infractions aux dispositions prévues à l'article 290 quinquies du code général des impôts, déjà sanctionnées par une amende spécifique de 50 % en application de l'article 1788 quater du même code, supporteront également l'amende de 100 francs par omission ou inexactitude du nouvel article 1740 ter A. […] Réponse. - Les omissions ou inexactitudes constatées dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies du code général des impôts (CGI) sont désormais sanctionnées par les dispositions de l'article 1740 ter A du même code. […]
Lire la suite…[…] — constater que la société GMA n'a pas produit pour les travaux en litige une facturation conforme aux dispositions de l'article L441-3 du Code de commerce, de l'article 1788 quater du CGI, et des articles 289,1 et suivants et 242 nonies AnnII du CGI ( complété par la doctrine administrative 3E222 du 2 nov.1996 et l'instruction du 1 er mars 1993, BOI 3 E-1-93)
[…] Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 80 F du livre des procédures fiscales, […] La mise en œuvre du droit d'enquête ne peut donner lieu à l'application d'amendes hormis celles prévues aux 1, 2 et 3 du I et au II de l'article 1737 et à l'article 1788 B du code général des impôts » ; […] le montant de son prix et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément aux dispositions précitées de l'article 290 quinquies du code général des impôts ; que c'est donc à bon droit que l'administration lui a infligé la pénalité alors prévue par les dispositions précitées de l'article 1788 quater du code général des impôts ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1788 quater du code général des impôts, alors en vigueur : « toute personne qui effectue des prestations de services, assorties ou non de vente, en infraction aux dispositions de l'article 290 quinquies est passible d'une amende égale à 25 % du montant, […]
Il en est ainsi de l'augmentation de 50 à 80 % de l'amende pour dissimulation de prix (ancien article 1827 du CGI transféré sous l'article 1729 du CGI ). Il en est ainsi également de l'augmentation de 25 à 50 % de l'amende pour non délivrance d'une note à un particulier en matière de travaux immobiliers (ancien article 1788 quater du CGI repris sous l'article 1737 du CGI ). […] Le I de l'article 35 de la loi 86-1317 du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 entrée en vigueur le 1 er janvier 1987, qui abroge les articles 564 septies et 564 octies du CGI visant la taxe sur les appareils automatiques n'a d'effet que pour l'avenir. […]
Lire la suite…