Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par : Loi - art. 41 () JORF 31 décembre 1999
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0709200 en date du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités qui lui ont été assignées, selon le cas, sur le fondement des articles 1728 ou 1788 quinquies du code général des impôts pour non-respect de ses obligations de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux mois de mai, juin et décembre 2005 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 235 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au présent litige : Les infractions en matière de contributions indirectes et de législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement sont poursuivies devant le tribunal correctionnel, qui prononce la condamnation. / L'administration instruit et défend sur l'instance portée devant le tribunal. (…) ; qu'aux termes de l'article 1736 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : Les amendes, majorations, […] 1768 ter, 1770 bis, 1784, au III de l'article 1785 D et aux articles 1788 quinquies, 1788 sexies, 1826 à 1836, […]
L'obligation faite aux entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice précédent est supérieur à 760 000 euros hors taxes d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par un virement direct sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, résulte des dispositions de l'article 1695 ter du code général des impôts. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par la pénalité de 0,2 % prévue par l'article 1788 quinquies du même code. […] En cas de retard de paiement, l'application d'une pénalité de 5 % est prévue à l'article 1731 du CGI. […]
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