Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est créé par : Loi 94-1163 1994-12-29 art. 30 II Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article 1788 sexies sont applicables à l'amende prévue au premier alinéa.
La loi du 29 décembre 1994 a ainsi inséré dans le CGI un article 1788 septies dont le premier alinéa prévoyait qu'un tel manquement était sanctionné « d'une amende égale à 5 % du rappel pour lequel le redevable bénéficie d'un droit à déduction ». * Cette amende fiscale est désormais prévue au 4 de l'article 1788 A du CGI, créé par l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités 20 . […] Il a ainsi énoncé que « le législateur, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, a prévu aux articles 1728, […]
Lire la suite…Fiscalité - Contributions et taxes - Pénalités - Amendes - Cumul - Conditions du cumul - Proportionnalité - Pénalité pour manquement délibéré de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts - Amende de 5 % prévu par les dispositions du 4 de l'article 1788 du code général des impôts L'amende prévue au 4 de l'article 1788 A du code général des impôts sanctionne l'absence de mention sur les déclarations de taxe de l'acquisition de véhicules intra-communautaire, […] 1729 et 1788 septies (désormais 1788A) du CGI plusieurs sanctions, […] de l'amende prévue à l'article 1788 A du Code général des impôts (CGI) et de la pénalité pour manquement délibéré, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0614681 et n° 0613784/2 du 25 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, de l'amende, prévue à l'article 1788 septies du code général des impôts, à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2002, 2003 et 2004, d'autre part du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période comprise entre le 1 er janvier 2002 et le 31 décembre 2004 ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1003934 du 31 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité qui lui a été assignée au titre de la période du 12 avril 2007 au 30 septembre 2008 en vertu de l'article 1788 A du code général des impôts ;
[…] Considérant, en second lieu, que, comme il vient d'être dit, l'administration n'a pas appliqué l'amende de 5 % prévue par l'article 1788 septies du code général des impôts aux droits de taxe sur la valeur ajoutée rappelés, mais a décidé de plafonner l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du même code au taux de 5 % ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que que l'administration aurait appliqué, alors qu'elle ne pouvait l'être, l'amende de 5 % prévue par l'article 1788 septies du code général des impôts issu de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ne peut qu'être écarté ;
Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 ................. 6 - Article 30 ............................................................................................................................................ 6 - Article 1788 septies du code général des impôts [création] ................................................................ 6 2. […] Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 - Article 30 I. - Le 2 du II de l'article 271 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée: " Toutefois, […]
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