Article 287 du Code général des impôts, CGI.
Article 286 sexies Article 289-0
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 82 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

NOTA

Conformément au III de l'article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Conformément au 27° de l’article 9, à l'article 15 et à l’article 49 de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, à l’exception de celles mentionnées à la première colonne du tableau de l’article 15, sont abrogées à compter du 1er janvier 2027.

Conformément à la première colonne de l’article 15 de l’ordonnance précitée, les dispositions du présent article sont maintenues en vigueur jusqu'à leur reprise par les mesures réglementaires mentionnées aux articles L. 161-1 et L. 172-3 du code des impositions sur les biens et services figurant dans la deuxième colonne du tableau précité.

Commentaires • 213

1. La réforme du régime simplifié de TVA
legifiscal.fr · 17 novembre 2026

Le cadre légal de la réforme La suppression du RSI résulte de l'article 38 de la loi de finances pour 2025, qui modifie l'article 287 du CGI. Ces règles sont reprises dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS), où la TVA est transférée au 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025). Jusqu'ici, le RSI imposait une déclaration annuelle n° 3517-S (CA12 ou CA12E) et deux acomptes de 55 % en juillet et de 40 % en décembre. Ce schéma prend fin cette année 2026. Le régime simplifié agricole (RSA), régi par l'article 298 bis du CGI, n'est pas concerné. …

 Lire la suite…

2. Nouvel avocat : toutes les démarches
simonnetavocat.fr · 9 novembre 2026

Vous allez prêter serment, ou vous venez de le faire. Le premier virement de rétrocession arrive dans trente jours, et personne ne vous a dit dans quel ordre commander votre carte, déclarer votre activité, ouvrir un compte ou mettre de l'argent de côté. Cette page suit l'ordre réel des démarches, du dossier d'inscription aux échéances de la troisième année, avec un lien vers l'article détaillé quand il en faut un. Les exemples sont ceux du Barreau de Paris ; les autres barreaux suivent la même logique avec leurs propres montants. Ma conviction tient en une ligne : le jeune avocat libéral …

 Lire la suite…

3. Auto-entrepreneur et TVA : Guide complet 2026
squairlaw.com · 30 octobre 2026

Un consultant indépendant qui facture ses premières missions, une créatrice de bijoux qui vend sur une plateforme, un artisan qui démarre en sous-traitance : tous se posent la même question dès le premier devis, celle de savoir s'ils doivent ou non facturer la TVA. La réponse tient dans un régime précis, la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI ; CIBS, art. L. 233-3 et L. 233-9), dont les plafonds, que la loi de finances pour 2025 avait voulu abaisser à 25 000 €, ont finalement été maintenus par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025. Ce guide expose le fonctionnement du régime, …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Grenoble, 4ème chambre, 31 janvier 2023, n° 2005019Rejet

2. Tribunal administratif de Versailles, 18 octobre 2012, n° 0810658Rejet

3. Tribunal administratif de Toulon, 15 mars 2012, n° 1001495Rejet
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 114

0
Sur l'article 53, renuméroté article 147, modifie l'article 287 Code général des impôts
Sur l'article 60, renuméroté article 181, modifie l'article 287 Code général des impôts
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

Sur l'article 9, renuméroté article 30, modifie l'article 287 Code général des impôts
A – Autorisation de perception des impôts et produits 37 Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants 37 B – Mesures fiscales 38 Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source 38 Article 3 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne 41 Article 4 : Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels 43 Article 5 : Aménagement des … Lire la suite…

Sur l'article 60 bis, renuméroté article 193, modifie l'article 287 Code général des impôts
Le présent amendement a pour objet, ainsi que le prévoit le programme Action publique 2022, de réorganiser les modalités de recouvrement et de contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes et de la TVA afférente aux livraisons de produits pétroliers. Cette réorganisation permet, via un recours au support déclaratif et de collecte de la TVA, une rationalisation de l'utilisation des ressources publiques et la généralisation du recours aux procédures dématérialisées. Dans le cas particulier de la TVA, il permet aux opérateurs d'éviter tout décaissement de la TVA autoliquidée ainsi … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48