Les dispositions de l'article 1736 et des quatrième et cinquième alinéas de l'article 1788 sexies sont applicables à l'amende prévue à l'alinéa précédent. 2. […] Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - Article 18 Au B de la section II du chapitre II du livre II du même code, les articles 1784 à 1788 nonies sont remplacés par les articles 1784 à 1788 B ainsi rédigés : « Art. 1784. - Par dérogation aux dispositions des articles 1727 et 1731, […]

Article 1737 du code général des impôts a. […] Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificatives pour 1999 - Article 26 […] II. - Sont abrogés, […] le quatrième alinéa de l'article 1788 sexies, le quatrième alinéa de l'article 1788 octies, le deuxième alinéa de l'article 1788 nonies et l'article 1840 N octies. […] - Article 1740 ter du code général […] des escomptes non prévus sur la facture. […] Considérant qu'aux termes du 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts : « Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.