Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par : Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 10 () JORF 27 mars 2004
[…] Par conclusions déposées au greffe le 8 décembre 2009, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé complet des faits et des prétentions des parties, Monsieur X Y prétend que l'erreur entachant l'avis de mise en recouvrement du 14 avril 1999, en raison du visa d'une mauvaise séquence de l'article 1840 du code général des impôts, ne lui a pas permis de connaître la cause et l'objet de la réclamation de l'Administration fiscale, […] irrégularité insusceptible d'être régularisée, l'avis de recouvrement contesté visant l'article 1840 G octies et non l'article 1840 G quinquiès du code général des impôts.
[…] G. F. A. DOMAINE D' ORPHEE […] Il faut, en second lieu, que l' acquéreur ait pris l' engagement, pour lui et pour ses ayants cause, de conserver la destination des immeubles acquis pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété, à défaut de quoi, selon les dispositions de l' article 1840 G octies du même code, il est tenu d' acquitter à première réquisition les droits et taxes dont l' acquisition avait été exonérée, outre un droit supplémentaire de 1 %.
[…] Il expose à l'appui de sa demande que l'avis de mise en recouvrement vise l'article 1840 G octies du Code général des impôts qui fait référence à l'article 1028 ter du même code concernant les cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. Il souligne que la notification du redressement en date du 5 août 1997 fait référence à l'article 1840 G quinquies du Code général des impôts. Il soutient que cette contradiction de visas entre la notification de redressement et l'avis de mise en recouvrement rend celui-ci irrégulier concernant la pénalité de 6 % d'un montant de 50 055 euros.