Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 69
I. – Toutes les cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural au titre de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, dont la destination répond aux dispositions dudit article et qui sont assorties d'un engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver cette destination pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Le présent article ne s'applique qu'aux cessions de biens acquis postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
II. – Les dispositions du I s'appliquent aux acquisitions réalisées par une personne substituée dans les droits à l'achat conférés à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural par une promesse de vente ayant acquis date certaine, dans les dix mois de la conclusion de ladite promesse.
[…] CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1028 ter, alinéa premier, et 1840 G octiès du code général des impôts, dans leur rédaction applicable en la cause ; […]
Lire la suite…Ils supportent, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1048 ter du CGI, à cette occasion la taxe de publicité foncière au taux prévu par l'article 742 du CGI sur le montant cumulé des redevances prévues pour toute la durée de l'emphytéose (CGI, art. 689). c. […] Baux emphytéotiques d'immeubles ruraux consentis aux SAFER Les baux emphytéotiques d'immeubles ruraux consentis aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) bénéficient de l'exonération des droits d'enregistrement prévue à l'article 1028 bis du CGI et à l'article 1028 ter du CGI (BOI-ENR-DMTO-10-70-40). […]
Lire la suite…[…] Les engagements du cahier des charges portant sur les actions ou parts mentionnées au 3° du II du présent article, qui constituent la contrepartie des exonérations fiscales prévues aux articles 1028 bis et 1028 ter du code général des impôts, sont définis par décret en Conseil d'État ;
[…] Vu les articles 1028 et 1840 G octiès du code général des impôts, en leur rédaction applicable en la cause ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, […] le groupement foncier agricole Domaine d'Orphée (le GFA), dont M me X… est la gérante, a acquis d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural une propriété rurale et d'exploitation, bénéficiant du régime de faveur de l'article 1028 ter du code général des impôts contre l'engagement de conserver la destination agricole des immeubles acquis pendant un délai de dix ans ; que, par acte authentique du 4 juillet 1997, le GFA a donné à bail la propriété à l'EARL de Poussignan (l'EARL), […]
[…] Les engagements du cahier des charges portant sur les actions ou parts mentionnées au 3° du II du présent article, qui constituent la contrepartie des exonérations fiscales prévues aux articles 1028 bis et 1028 ter du code général des impôts, sont définis par décret en Conseil d'État ;
Actualité liée : 11/06/2025 : ENR - Prolongation de six à dix mois du délai au cours duquel une personne peut être substituée dans les droits à l'achat conférés par une promesse de vente à une SAFER lui permettant de bénéficier de l'exonération de DMTO prévue au II de l'article 1028 ter du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 69) L'article 1028 bis du code général des impôts (CGI) et l'article 1028 ter du CGI prévoient un régime de faveur pour les opérations immobilières effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). […] Régime fiscal Il convient de distinguer les opérations réalisées par les SAFER en application de l'article 1028 bis du CGI et celles relevant des dispositions de l'article 1028 ter du CGI. […]
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