Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 22 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 1840 I du CGI, toute imitation, contrefaçon ou falsification des empreintes, tout usage d'empreintes falsifiées sont punis des peines prévues à l'article 443-2 du code pénal (CGI, art. 1840 Q). 3. […]
Lire la suite…[…] 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière [4] Cf. article L. 228 du Livre des procédures fiscales [5] Dans ce cas, […] 1837 à 1839 et 1840 O à 1840 Q CGI). [8] Soient le délit d'escroquerie à la TVA (art. 313-1 du Code pénal) et le délit de blanchiment de fraude fiscale (art. 324-1 du Code pénal). [9] Le seuil de 100.000 euros de droits notifiés est évoqué : le nombre de dossiers à examiner serait donc d'environ 5.000. […] [10] Les circonstances aggravantes de la fraude fiscale sont définies à l'alinéa 2 de l'article […]
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Affichage et diffusion du jugement En application des dispositions du onzième alinéa de l'article 1741 du CGI modifié par l'article 16 de la loi 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, la juridiction ordonne l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 du C. pén. ou à l'article 131-39 du C. pén.. […] Interdiction de participer aux travaux de certaines Commissions Aux termes de l'article 1753 du CGI, […] de l'article 1838 du CGI, de l'article 1839 du CGI, de l'article 1840 B du CGI, de l'article 1840 I du CGI, de l'article 1840 O du CGI, de l'article 1840 P du CGI et de l'article 1840 Q du CGI, […]
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