Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 () JORF 30 octobre 2007
Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales, ainsi que des timbres émis par l'administration des finances, la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaisants ou falsifiés.
Cette amende s'applique dans tous les cas où l'infraction n'est pas sanctionnée par les dispositions de l'article 1727 du CGI, de l'article 1729 du CGI et du 1 de l'article 1729 B du CGI. 2. Emploi frauduleux de machines à timbrer L'administration peut autoriser les redevables à substituer, aux figurines, des empreintes imprimées à l'aide de machines spéciales préalablement soumises à son agrément. […] Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 1840 I du CGI, toute imitation, contrefaçon ou falsification des empreintes, tout usage d'empreintes falsifiées sont punis des peines prévues à l'article 443-2 du code pénal (CGI, art. 1840 Q). 3. […]
Lire la suite…comptables ou de passation d'écritures inexactes ou fictives en application des articles 121-6 et 121-7 du code pénal qui ont une portée générale. 1. […] Fournitures de renseignements inexacts 180 L'article 1743-3° du CGI rend également passible des peines prévues à l'article 1741du CGI, quiconque a fourni sciemment des renseignements inexacts en vue de l'obtention : - des agréments prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, […] la contrefaçon ou la falsification des empreintes, ainsi que tout usage d'empreintes falsifiées (CGI, art. 1840 Q), sont punis des peines portées à l'article 443-2 du Code pénal, c'est-à-dire une amende de 75 000 € et un emprisonnement de cinq ans. […]
Lire la suite…[…] 2°/ que subsidiairement, le dommage dont la partie civile peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée ne peut résulter que de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, de sorte qu'en déclarant M. F…, en dépit de sa relaxe, responsable du préjudice subi par la partie civile, tout en relevant par ailleurs que les éléments constitutifs de l'infraction prévue à l'article 443-2 du code pénal ne sont pas caractérisés à la charge du prévenu, ce dont il résulte qu'il ne pouvait être reproché à l'intéressé aucune faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, R. 443-2, R. 443-9,2 , L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, des articles 2 et 7 du décret n° 69-576 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi modifiée du 2 mai 1930, de l'arrêté du 23 octobre 1979 du ministre de l'environnement, de la circulaire du 19 novembre 1969, de l'article L. 11-1 et suivants du Code de l'expropriation, de l'article 1 du protocole additionnel du 20 mars 1952 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] « aux motifs que le prévenu a reconnu qu'il avait acheté, en août 1994, 2 000 blocs de faux timbres PEXIP 1937 à un nommé Y… qui habitait alors la banlieue de Milan, dont l'existence a été attestée par les services de police italiens mais qui n'a pu être entendu, ayant pris la fuite ; […] que, dès lors, les timbres contrefaits ayant conservé leur cours légal au moment des faits, c'est bien l'article 443-2 du Code pénal qui s'applique en l'espèce ; que l'infraction est constituée en tous ses éléments puisque le prévenu a reconnu qu'il avait transporté et vendu des timbres contrefaits ;
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article 443-2 vise les falsifications de “valeurs fiduciaires” émises par l'autorité publique (ex. titres, timbres, coupons) et leur mise en circulation: les juges recherchent un acte matériel de falsification ou d'altération et la connaissance de la fausseté. Ils retiennent aussi la détention “en vue de” la mise en circulation lorsqu'elle est étayée par des indices objectifs liés au matériel, aux lots ou au mode opératoire.
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