Article 443-2 du Code pénal
Article 443-1Article 443-3
Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 () JORF 30 octobre 2007

Commentaires • 6

1. Article 443-2 - Code pénal
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article 443-2 vise les falsifications de “valeurs fiduciaires” émises par l'autorité publique (ex. titres, timbres, coupons) et leur mise en circulation: les juges recherchent un acte matériel de falsification ou d'altération et la connaissance de la fausseté. Ils retiennent aussi la détention “en vue de” la mise en circulation lorsqu'elle est étayée par des indices objectifs liés au matériel, aux lots ou au mode opératoire.

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BOFiP · 15 mai 2019

Cette amende s'applique dans tous les cas où l'infraction n'est pas sanctionnée par les dispositions de l'article 1727 du CGI, de l'article 1729 du CGI et du 1 de l'article 1729 B du CGI. 2. Emploi frauduleux de machines à timbrer L'administration peut autoriser les redevables à substituer, aux figurines, des empreintes imprimées à l'aide de machines spéciales préalablement soumises à son agrément. […] Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 1840 I du CGI, toute imitation, contrefaçon ou falsification des empreintes, tout usage d'empreintes falsifiées sont punis des peines prévues à l'article 443-2 du code pénal (CGI, art. 1840 Q). 3. […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

Article 1840 O La peine contre ceux qui abuseraient des timbres pour timbrer est la même que celle qui est prononcée par le code pénal contre les contrefacteurs des timbres. Article 1840 P 1. […] Les dispositions du premier alinéa du 1 sont applicables à ceux qui, dans une intention frauduleuse, ont altéré, employé, vendu ou tenté de vendre des papiers timbrés ayant déjà servi. […] Article 1840 Q Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 1840 I, toute imitation, contrefaçon ou falsification des empreintes, tout usage d'empreintes falsifiées seront punis des peines portées à l'article 443-2 du code pénal.

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Décisions • 3

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 2021, 19-84.918, InéditCassation partielle

[…] 2. M. V… F… a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs susmentionnés. […] F…, en dépit de sa relaxe, responsable du préjudice subi par la partie civile, tout en relevant par ailleurs que les éléments constitutifs de l'infraction prévue à l'article 443-2 du code pénal ne sont pas caractérisés à la charge du prévenu, ce dont il résulte qu'il ne pouvait être reproché à l'intéressé aucune faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 593 du code de procédure pénale ;

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1999, 98-82.707, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, R. 443-2, R. 443-9,2 , L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, des articles 2 et 7 du décret n° 69-576 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi modifiée du 2 mai 1930, de l'arrêté du 23 octobre 1979 du ministre de l'environnement, de la circulaire du 19 novembre 1969, de l'article L. 11-1 et suivants du Code de l'expropriation, de l'article 1 du protocole additionnel du 20 mars 1952 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 2002, 00-88.280, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er de l'ordonnance du 27 décembre 1958, 1er de l'arrêté du 11 décembre 1959, 443-2, R. 645-11 du Code […] « aux motifs que le prévenu a reconnu qu'il avait acheté, en août 1994, 2 000 blocs de faux timbres PEXIP 1937 à un nommé Y… qui habitait alors la banlieue de Milan, dont l'existence a été attestée par les services de police italiens mais qui n'a pu être entendu, ayant pris la fuite ; […] que, dès lors, les timbres contrefaits ayant conservé leur cours légal au moment des faits, c'est bien l'article 443-2 du Code pénal qui s'applique en l'espèce ; […]

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Document parlementaire • 0

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