Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 70
Les établissements mentionnés à l'article L. 96 E du livre des procédures fiscales qui s'abstiennent volontairement de fournir les renseignements demandés par l'administration dans le cadre du contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 ou qui auront fourni des renseignements inexacts ou incomplets sont passibles d'une amende de 15 € par information inexacte ou manquante.
Fait générateur, période d'imposition, tarif et obligations des redevables L'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé, à compter du 1 er janvier 2022, la contribution à l'audiovisuel public, codifiée de l'article 1605 du code général des impôts (CGI) à l'article 1605 quater du CGI. […] Les établissements qui auront fourni des renseignements inexacts ou incomplets seront passibles de l'amende fixée par l'article 1840 W quater du CGI par information inexacte ou manquante. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 1840 R du CGI, […] seule l'amende prévue par le 2 de l'article 1840 W ter du CGI est applicable par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé. […] art. 1605 quater). […] l'amende est de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé. […] Les établissements mentionnés à l'article L. 96 E du LPF qui s'abstiennent volontairement de fournir les renseignements demandés par l'administration dans le cadre du contrôle de la redevance audiovisuelle prévue au I de l'article 1605 du CGI ou qui fournissent des renseignements inexacts ou incomplets sont passibles de l'amende prévue à l'article 1840 W quater du CGI par information inexacte ou manquante.
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Obligations déclaratives et recouvrement L'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé, […] codifiée de l'article 1605 du code général des impôts (CGI) à l'article 1605 quater du CGI. […] Ce droit de communication s'effectue dans les conditions prévues à l'article R.* 81-1 du LPF et s'exerce par correspondance ou sur place (LPF, […] 1840 W quater). […] Cette amende est mise en recouvrement selon les modalités de l'article L. 256 du LPF (arrêté du 14 novembre 2006 relatif au titre exécutoire permettant de recouvrer les amendes en matière de redevance audiovisuelle prévues aux articles 1840 W ter et 1840 W quater du code général des impôts). 3. […]
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