Article 237 quater du Code général des impôts

Article 237 quater du Code général des impôts, CGI.

Article 237 ter AArticle 237 sexies

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003

Est créé par : Loi - art. 48 (V) JORF 31 décembre 2002

Les dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre survenu à la suite d'une catastrophe naturelle constatée par arrêté pris en application de l'article L. 125-1 du code des assurances ou d'un événement ayant des conséquences dommageables, mentionné par un arrêté contresigné par le ministre du budget pris en application du présent dispositif, ne sont pas pris en compte pour la détermination des résultats imposables.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Est créé par :	Loi - art. 48 (V) JORF 31 décembre 2002

Voir la source institutionnelle

NOTA

Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.

Les dons reçus dans les conditions prévues par l'article 237 quater et pris en compte pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 2001 sont déductibles du résultat imposable du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2002.

Commentaires • 13

Afficher tout (13)

1. La Commission de Finances propose la suppression de « trous noirs fiscaux »Accès limité

La Rédaction · Fiscalonline · 11 octobre 2019

2. BIC - Base d'imposition - Rectifications extra-comptables

BOFiP · 3 février 2016

Afin d'encourager les actions de solidarité qui se sont manifestées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques, l'article 237 quater du CGI dispose que les dons reçus par des entreprises ayant subi un sinistre à la suite d'une catastrophe naturelle constatée par arrêté pris en application de l'article L. 125-1 du code des assurances ou d'un événement ayant des conséquences dommageables, mentionné par un arrêté contresigné par le ministre du budget, ne seront pas pris en compte pour la détermination de leurs résultats imposables. 1. […] Toutefois, […]

3. BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Profits autres que les subventions et les indemnités

BOFiP · 1 avril 2015

Pour plus de précisions sur la règle de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan prévue au II de l'article 155 du code général des impôts (CGI) et applicable pour les exercices et périodes d'imposition ouverts à compter du 1 er janvier 2012, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90. […] Il est précisé que, s'agissant du cas particulier des entreprises victimes de sinistres à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'un événement à caractère dommageable, les dons qu'elles reçoivent à cette occasion sont exonérés dans les conditions prévues à l'article 237 quater du CGI (pour plus de précisions, se reporter au BOI-BIC-BASE-10). […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (13)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).