Entrée en vigueur le 25 juillet 2020
Est créé par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Modifié par : Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 1
La société SNCF Réseau déclare chaque année à l'administration des impôts les entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des sillons-kilomètres pour des opérations de transport de voyageurs l'année précédente et le nombre de sillons-kilomètres ainsi réservés. La déclaration précise la répartition par région et pour chaque région et le nombre de sillons-kilomètres commandés par les autorités régionales. Cette déclaration s'effectue dans des conditions et délais fixés par décret et sous peine des sanctions prévues au V de l'article 1736.
Un sillon-kilomètre correspond au trajet réservé sur une ligne ferroviaire à un horaire donné auprès de la société SNCF Réseau par une entreprise de transport ferroviaire.
Règle générale Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, […] gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes à l'administration dans les conditions prévues à l'article 87 du CGI, […] sont tenues de déclarer, sur la déclaration mentionnée à l'article 242 ter du CGI, […] art. 242 ter B, I-1). […] S'agissant des sanctions applicables en cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1649 A du CGI, […] III, art. 344 G quinquies). […] Défaut de déclaration des sillons-kilomètres Les infractions à l'article 1649 A ter du CGI font l'objet d'une amende de 100 € par sillon-kilomètre non déclaré et qui ne peut excéder 10 000 € (CGI, […]
Lire la suite…Considérant que le 3 de l'article 2 de la loi déférée instaure une " imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux " ; qu'à cet effet, il insère, dans le code général des impôts, l'article 1635-0 quinquies ainsi que les articles 1519 D à 1519 H, 1599 quater A, 1599 quater B et 1649 A ter ; que cette imposition s'applique à des entreprises du secteur de l'énergie électrique, du secteur des transports de voyageurs et du secteur des télécommunications ; qu'elle est perçue au profit des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale ; […]
Lire la suite…[…] Considérant que le 2.1 de l'article 2 de la loi déférée instaure la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; qu'il insère, dans le code général des impôts, un article 1586 ter qui assujettit à cette imposition les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 152 500 euros ; qu'il insère, dans le même code, un article 1586 quater qui dispense de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros ; […] au 3 de l'article 2, les articles 1519 D à 1519 H, 1599 quater A, 1599 quater B, 1635-0 quinquies et 1649 A ter du même code ;
[…] du code général des impôts (CGI ), […] Les lignes de transport mentionnées aux articles précités correspondent à celles qui sont exploitées par la régie autonome des transports parisiens (RATP). […] Remorque pour le transport de voyageurs à grande vitesse 12 316 Remorque tram-train 2 956 Les catégories de matériel roulant sont précisées à l'article 155-0 bis de l'annexe IV au CGI et seuls les matériels qui relèvent de ces catégories sont imposables. […] Obligations déclaratives de la société SNCF Réseau L'article 1649 A ter […]
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