Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
Conformément aux dispositions de l'article L. 3332-22 du code du travail, lorsqu'une société procède à une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, l'avantage constitué par l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours, entre le prix de souscription et le prix de cession ou par l'attribution gratuite d'actions est exonéré de taxe sur les salaires.
Rémunérations versées pour l'emploi de salarié(s) à domicile ou d'assistant maternel 200 En application de l'article 231 bis P du code général des impôts, […] Organismes concernés 220 Il s'agit des centres de formation d'apprentis (CFA) créés en application des articles L6231-1 à L6232-5 du code du travail. […] Augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne entreprise 250 Conformément aux dispositions de l'article L3332-22 du code du travail repris à l'article 231 bis S du code général des impôts, lorsqu'une société procède à une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, […]
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Salaires versés à l'occasion de manifestations de bienfaisance et de soutien Les salaires versés par les organismes et œuvres mentionnés aux a et b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, […] art. 231 bis L). A. […] Rémunérations versées pour l'emploi de salarié(s) à domicile ou d'assistant maternel En application de l'article 231 bis P du CGI, […] cette exonération porte sur une fraction de 30 % de leur rémunération. […] Augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne entreprise Conformément aux dispositions de l'article L. 3332-22 du C. trav. repris à l'article 231 bis S du CGI, […]
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