Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'article R. 3332-2 du C. trav. prévoit que les investissements des adhérents du PEE qui ont bénéficié d'un abondement majoré de l'entreprise dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3332-11 du C. trav. ne peuvent être modifiés pendant la période d'indisponibilité mentionnée à l'article L. 3332-25 du C. trav.. […] Lorsque la société n'est pas cotée, le prix des titres souscrits peut faire l'objet d'un rabais maximum de 30 % ou de 40 % selon le cas, […] L'avantage correspondant à ces décotes ou rabais est exonéré d'impôt sur le revenu (C. trav, art. L. 3332-22). […] En outre, en application de l'article L. 3332-21 du C. trav., […]
Lire la suite…Composition du portefeuille collectif 1° Affectation des sommes versées à un plan d'épargne d'entreprise Les sommes versées à un plan d'épargne d'entreprise peuvent être affectées, en application des dispositions de l'article L. 3332-15 du code du travail, […] l'article L. 3332-17 du code du travail et l'article L. 3332-17-1 du code du travail à l'acquisition de : - titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) régies par les dispositions de l'article L. 214-7 du CoMoFi à l'article L. 214-7-4 du CoMoFi ; […] des exonérations fiscales et sociales prévues à l'article L. 3332-22 du code du travail et à l'article L. 3332-27 du code du travail. […] En outre, […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article L3332-19 du code du travail, dans sa version applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuse, […] L'article L3332-22 dudit code dispose que l'avantage constitué par l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours mentionnés à l'article L3332-19, […] le cas échéant, par l'attribution gratuite d'actions ou de titres donnant accès au capital est exonéré d'impôt sur le revenu et de taxe sur les salaires et n'entre pas dans l'assiette des cotisations sociales définie à l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale. […] VALIDE le redressement sur les points 8, 9, 16 et 17 de la lettre d'observations du 22 octobre 2013 ;
Cadre légal et intérêt stratégique de l'actionnariat salarié via PEE Ce dispositif est encadré par une double réglementation : le Code de commerce, notamment ses articles L. 225-127 et suivants, et le Code du travail aux articles L. 3332-18 et suivants. […] Par exemple, au lieu d'une décote de 30 %, l'entreprise pourrait offrir une décote de 15 % complétée par l'attribution d'une action gratuite pour un certain nombre d'actions souscrites. […] Exonérations d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales Pour le salarié, l'avantage majeur réside dans l'exonération totale de l'avantage tiré de la décote, comme le prévoit l'article L. 3332-22 du Code du travail. […]
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