Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 10 (V)
Après avoir informé les intéressés des manquements constatés dans l'exécution de la convention mentionnée à l'article 1649 quater L et les avoir entendus, le commissaire du Gouvernement peut retirer l'autorisation. Les clients ou adhérents du professionnel doivent être informés de cette décision.
Le bénéfice net est égal à l'excédent des recettes totales (produit brut) sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, prévu par le 1 de l'article 93 du code général des impôts (CGI). […] d'une société membre de l'ordre, ou d'une association de gestion et de comptabilité, autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec elle une convention en application de l'article 1649 quater L du CGI et de l'article 1649 quater M du CGI. […] Sont également concernés par cette majoration les titulaires de bénéfices non commerciaux de source étrangère, soumis à un régime réel d'imposition, qui ne font pas appel à un certificateur à l'étranger, […]
Lire la suite…[…] un abattement de 20 % était pratiqué sur : - les revenus d'activités indépendantes commerciales, artisanales, libérales ou agricoles lorsque leurs titulaires sont adhérents à un centre ou une association de gestion agréés au sens de l'article 1649 quater C du CGI à l'article 1649 quater E bis du CGI, de l'article 1649 quater F du CGI, […] d'une société d'expertise comptable ou d'une association de gestion et de comptabilité, autorisé(e) à ce titre par l'administration fiscale et ayant signé avec celle-ci une convention sont dispensés de cette majoration, en application de l'article 1649 quater L du CGI et de l'article 1649 quater M du CGI (II-C § 120 à 190). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts : « (…) 7. […] b) Ou qui ne font pas appel aux services d'un expert-comptable, d'une société membre de l'ordre ou d'une association de gestion et de comptabilité, autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M (…) » ; qu'il résulte de l'instruction que M X était soumis au régime de la déclaration contrôlée au titre de l'exercice clos en 2008 et n'est pas contesté qu'il n'a pas adhéré à un centre de gestion ou à une association agréés définis par les articles susvisés ; que, par suite, […]
[…] M. […] Considérant qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts : « (…) 7. […] dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition : a) Qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H, […] d'une société membre de l'ordre ou d'une association de gestion et de comptabilité, autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M ; (…) ; […]
[…] M. E… soutient que : […] d'une part, du 7. de l'article 158 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2010 : « (…) Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, […] dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition : / a) Qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H, […] autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M (…) ».
En outre, l'article 371 bis C bis de l'annexe II au CGI fixe les conditions d'effectif minimum exigées pour que le professionnel de l'expertise comptable puisse être conventionné en application de l'article 1649 quater L du CGI et de l'article 1649 quater M du CGI. […]
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