Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 10 (V)
Après avoir informé les intéressés des manquements constatés dans l'exécution de la convention mentionnée à l'article 1649 quater L et les avoir entendus, le commissaire du Gouvernement peut retirer l'autorisation. Les clients ou adhérents du professionnel doivent être informés de cette décision.
Le bénéfice net est égal à l'excédent des recettes totales (produit brut) sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, prévu par le 1 de l'article 93 du code général des impôts (CGI). […] d'une société membre de l'ordre, ou d'une association de gestion et de comptabilité, autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec elle une convention en application de l'article 1649 quater L du CGI et de l'article 1649 quater M du CGI. […] Sont également concernés par cette majoration les titulaires de bénéfices non commerciaux de source étrangère, soumis à un régime réel d'imposition, qui ne font pas appel à un certificateur à l'étranger, […]
Lire la suite…L'article 10 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a instauré un régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable défini à l'article 1649 quater L du code général des impôts (CGI) et à l'article 1649 quater M du CGI. […] Les dispositions d'application nécessaires à l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif ont été précisées dans le décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du CGI et l'arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts : « (…) 7. […] b) Ou qui ne font pas appel aux services d'un expert-comptable, d'une société membre de l'ordre ou d'une association de gestion et de comptabilité, autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M (…) » ; qu'il résulte de l'instruction que M X était soumis au régime de la déclaration contrôlée au titre de l'exercice clos en 2008 et n'est pas contesté qu'il n'a pas adhéré à un centre de gestion ou à une association agréés définis par les articles susvisés ; que, par suite, […]
[…] M. […] Considérant qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts : « (…) 7. […] dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition : a) Qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H, […] d'une société membre de l'ordre ou d'une association de gestion et de comptabilité, autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M ; (…) ; […]
[…] Aux termes de l'article 158 du code général des impôts dans sa version en vigueur : " (). 7. […] Ces dispositions s'appliquent : 1° Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux () réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition : a) Qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H, […] d'une société membre de l'ordre ou d'une association de gestion et de comptabilité, autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M ; […] M. […]
En outre, l'article 371 bis C bis de l'annexe II au CGI fixe les conditions d'effectif minimum exigées pour que le professionnel de l'expertise comptable puisse être conventionné en application de l'article 1649 quater L du CGI et de l'article 1649 quater M du CGI. […]
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