Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
I à III-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 158, Art. 1649 quater D, Sct. Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable, Art. 1649 quater L, Art. 1649 quater M
-Livre des procédures fiscalesSct. 4° bis Professionnels de l'expertise comptable autorisés., Art. L166 bis
IV-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945Art. 7 ter, Art. 83 sexies
L'article 10 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a instauré un régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable défini à l'article 1649 quater L du code général des impôts (CGI) et à l'article 1649 quater M du CGI. […] Les dispositions d'application nécessaires à l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif ont été précisées dans le décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du CGI et l'arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O, […]
Lire la suite…[…] dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, […] est multiplié par 1,25. […] Dès lors, le requérant soutenait que cette disposition ne respecte pas le principe d'égalité des contribuables devant les charges publiques découlant de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. 6 L'article 10 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a prévu que l'exonération de majoration de 25 % du revenu imposable ne s'applique plus uniquement aux adhérents des organismes de gestion agréés mais également aux contribuables qui font appel aux services d'un expert-comptable, […]
Lire la suite…[…] Considérant enfin, que M. X ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, portant loi de finances pour 2009, qui étend le bénéfice de la dispense de majoration de 25 % des revenus aux contribuables qui font appel aux services d'un expert comptable, ces dispositions n'entrant en vigueur qu'au 1 er janvier 2010 ;
[…] 1. Considérant que M. X, exerçant la profession d'avocat et n'ayant pas adhéré à une association agréée définie aux articles 1649 quater F et suivants du code général des impôts, a, pour ce motif, vu ses bases d'imposition sur le revenu rehaussées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre des années 2009 à 2011, sur le fondement des dispositions du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009 ;
[…] Il fait valoir que le dispositif issu de l'article 10 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances, dispensant de la majoration de 1,25 de leurs revenus professionnels les contribuables ayant fait appel aux services d'une société d'expertise-comptable, n'est entré en vigueur que le 1 er janvier 2010 et n'est donc pas applicable aux revenus 2009 ; que M. X ne peut bénéficier du dispositif applicable aux sociétés installées en zone franche urbaine dès lors qu'il n'a pas déposé de déclaration régulière dans les délais légaux ;
.......................................................................................................... 10 Article L. 421176 ............................................................................................................................. 10 Article L. 421177 ............................................................................................................................. 10 Article L. 421178 ............................................................................................................................. 10 Article L. 421179 ............................ […] Article L. 421-31 Création Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 9 Le territoire de taxation est celui défini à l'article L. 4115. […]
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