Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
I à III-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 158, Art. 1649 quater D, Sct. Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable, Art. 1649 quater L, Art. 1649 quater M
-Livre des procédures fiscalesSct. 4° bis Professionnels de l'expertise comptable autorisés., Art. L166 bis
IV-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945Art. 7 ter, Art. 83 sexies
L'article 10 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a instauré un régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable défini à l'article 1649 quater L du code général des impôts (CGI) et à l'article 1649 quater M du CGI. […] Les dispositions d'application nécessaires à l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif ont été précisées dans le décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du CGI et l'arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O, […]
Lire la suite…[…] Considérant enfin, que M. X ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, portant loi de finances pour 2009, qui étend le bénéfice de la dispense de majoration de 25 % des revenus aux contribuables qui font appel aux services d'un expert comptable, ces dispositions n'entrant en vigueur qu'au 1 er janvier 2010 ;
[…] 1. Considérant que M. X, exerçant la profession d'avocat et n'ayant pas adhéré à une association agréée définie aux articles 1649 quater F et suivants du code général des impôts, a, pour ce motif, vu ses bases d'imposition sur le revenu rehaussées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre des années 2009 à 2011, sur le fondement des dispositions du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009 ;
[…] Il fait valoir que le dispositif issu de l'article 10 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances, dispensant de la majoration de 1,25 de leurs revenus professionnels les contribuables ayant fait appel aux services d'une société d'expertise-comptable, n'est entré en vigueur que le 1 er janvier 2010 et n'est donc pas applicable aux revenus 2009 ; que M. X ne peut bénéficier du dispositif applicable aux sociétés installées en zone franche urbaine dès lors qu'il n'a pas déposé de déclaration régulière dans les délais légaux ;
.......................................................................................................... 10 Article L. 421176 ............................................................................................................................. 10 Article L. 421177 ............................................................................................................................. 10 Article L. 421178 ............................................................................................................................. 10 Article L. 421179 ............................ […] Article L. 421-31 Création Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 9 Le territoire de taxation est celui défini à l'article L. 4115. […]
Lire la suite…