Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt / Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable
Article 1649 quater L du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 37
Pour l'application des dispositions du 1° du 7 de l'article 158, les professionnels de l'expertise comptable doivent disposer d'une autorisation délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ils sont inscrits, après avis du conseil régional si elle est demandée par un expert-comptable indépendant ou une société d'expertise comptable, ou après avis de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable si elle est demandée par une association de gestion et de comptabilité.
Ils doivent, en outre, conclure avec l'administration fiscale une convention portant sur une période de trois ans et dans laquelle ils s'engagent :
1° à viser les documents fiscaux transmis par leurs clients ou leurs adhérents, ou les documents fiscaux qu'ils établissent pour le compte de leurs clients ou adhérents, après s'être assurés de leur régularité et avoir demandé à leurs clients ou adhérents tous renseignements et documents utiles de nature à établir la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité ;
2° A réaliser à l'égard de leurs clients ou adhérents, selon la nature de leur activité, l'ensemble des missions prévues aux articles 1649 quater C à 1649 quater E ou aux articles 1649 quater F à 1649 quater H, dans les conditions prévues aux mêmes articles ;
3° A se soumettre à un contrôle spécifique de l'administration fiscale qui ne constitue ni à leur égard ni à l'égard de leurs clients ou adhérents le début d'une des procédures mentionnées aux articles L. 12 et L. 13 du livre des procédures fiscales ;
4° (Abrogé) ;
5° (Abrogé) ;
6° (Abrogé).
Les conditions et les modalités de la délivrance de l'autorisation, de la conclusion de la convention avec l'administration fiscale et du contrôle sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les clients ou adhérents des professionnels de l'expertise comptable sont soumis à l'obligation prévue à l'article 1649 quater E bis.
Commentaires • 18
- soumet les adhérents à diverses obligations (code général des impôts [CGI], ann. II, art. 371 E pour les CGA et CGI, ann. […] L du CGI, conformément à l'article 371 bis L de l'annexe II au CGI. […] […] Pour mener à bien cette mission, le CGA ou l'OMGA demande à ses adhérents tous renseignements utiles (CGI, art. 1649 quater E et CGI, art. 1649 quater K ter). […] mentionnées à l'article L. 12 du LPF et à l'article L. 13 du LPF.
Lire la suite…[…] L'article 1649 quater L du code général des impôts (CGI) ajoute par ailleurs que le professionnel de l'expertise comptable doit s'être assuré de la régularité des documents fiscaux de ses clients ou adhérents avant de matérialiser son visa. […] Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater L du CGI, le professionnel de l'expertise comptable réalise à l'égard de ses clients ou adhérents, selon la nature de leur activité, l'ensemble des missions prévues de l'article 1649 quater C du CGI à l'article 1649 quater E du CGI ou de l'article 1649 quater F du CGI à l' […] article 1649 quater H du CGI, dans les conditions prévues aux mêmes articles.
Lire la suite…Décisions • 50
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 158 du code général des impôts : " (…) 7. […] dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition : / a) Qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H (…) ; […] d'une société membre de l'ordre ou d'une association de gestion et de comptabilité, autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M ; (…) » ;
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[…] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts : « (…) 7. […] réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition : / a) Qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H à l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies et des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes ; […] autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M (…). » ;
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3. CAA de NANTES, 1ère chambre, 19 janvier 2017, 15NT02372, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « (…) 7. […] réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition : / a) Qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion, association ou organisme mixte de gestion agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H (…) / b) Qui ne font pas appel aux services d'un expert-comptable, […] d'une association de gestion et de comptabilité ou d'une succursale d'expertise comptable, autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M (…) » ;
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Ces engagements sont définis à l'article 1649 quater L du CGI et doivent faire l'objet d'une lettre de mission spécifique établie par le professionnel de l'expertise comptable et signée par son client ou adhérent. […] […] Conformément aux dispositions de l'article 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts (CGI), le professionnel de l'expertise comptable qui souhaite éviter à ses clients ou adhérents l'application de la majoration prévue au b du 1° du 7 de l'article 158 du CGI doit signer une convention avec l'administration fiscale.
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