Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
Les rémunérations versées par les centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 521-1 du code de la recherche sont exonérées de taxe sur les salaires.
Salaires versés à l'occasion de manifestations de bienfaisance et de soutien Les salaires versés par les organismes et œuvres mentionnés aux a et b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, […] sont exonérés de taxe sur les salaires (CGI, art. 231 bis L). […] Pour les salariés et personnes éligibles à l'option prévue au premier alinéa dudit 1, cette exonération porte sur une fraction de 30 % de leur rémunération. […] Rémunérations versées par les centres techniques industriels En application de l'article 231 bis U du CGI, […]
Lire la suite…Corrélativement, la TVA ayant grevé les dépenses de recherche engagées à ce titre par les CTI concernés doit ouvrir droit à déduction dans les conditions de droit commun (code général des impôts (CGI), art. 271). En revanche, […] dans l'hypothèse où les CTI ne seraient pas assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires, l'article 128 de la loi de finances pour 2009 n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, a introduit dans le CGI un article 231 bis U dont les dispositions prévoient que les rémunérations versées par les centres techniques industriels à compter du 1er janvier 2009 sont exonérées de taxe sur les salaires.
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L'article 231 bis P du CGI prévoit une exonération des rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du CGI ou d'un seul assistant maternel agréé régi par l'article L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des famille (CASF) et par l'article L. 423-1 et suivants du CASF. […] Sont également exonérés : les centres techniques industriels en application de l'article 231 bis U du CGI ; les ambassades et consulats étrangers. […]
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